Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version en date du 28 Septembre 2015

 

 

 

Conditions Générales d’Utilisation

 

 

Bienvenue sur lafabriqueainnovations.com, le Site Web qui permet à ses Utilisateurs de soumettre des Idées de Produits nouveaux et de bénéficier de l’avis de la communauté (la « Communauté ») de La Fabrique à Innovations.

Le Site Web est d'abord et avant tout conçu pour faciliter et fournir des données générales sur les études de marché et des informations à des personnes physiques ou morales qui soumettent une Idée de Produit nouveau. Les Idées de Produits nouveaux seront ensuite développées par la Communauté et, après cela, fabriquées, commercialisées et vendues soit par La fabrique à innovations soit par les porteurs de projets eux-mêmes.

Le Site Web lafabriqueainnovations.com et les services (les « Services ») qu’il propose peuvent être trouvés sur le domaine et ses sous-domaines connexes qui se trouvent à www.lafabriqueainnovations.com (le «Site»). Le Site est la propriété exclusive de la Société Innovative Community SAS. Il est exploité par Innovative Community ou l’une (ou plusieurs) de ses filiales (ci-après désigné « La Fabrique à Innovations », « nous/notre/nos » ou la « Société »). En créant un compte d'Utilisateur et / ou en accédant ou en utilisant le Site ou en affichant un contenu sur le Site, vous déclarez et garantissez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation («Conditions d'Utilisation», «Conditions Générales», «Contrat» ou «Accord»). Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces Conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. Si nous faisons cela, nous afficherons les modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation sur cette page et nous indiquerons en haut de celle-ci la date à laquelle ces termes ont été révisées. Il reste de votre responsabilité de vérifier régulièrement le Site afin de déterminer s'il y a eu des modifications à ces Conditions Générales d'Utilisation et de revoir de tels changements. Si vous aviez un compte Utilisateur avant ces modifications, vous serez invité à revoir les Conditions Générales d'Utilisation modifiées et à les accepter, avant qui vous ne vous connectiez à votre compte. En continuant à utiliser notre Site et Services, vous reconnaissez accepter pleinement ces Conditions d’Utilisations. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, nous vous prions de ne pas continuer à utiliser notre Site ou nos Services. (ou de cesser d’accéder au Site et d’utiliser ses Services).

 

Merci de lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation car elles contiennent des informations importantes sur vos droits, garanties, recours et obligations. Plus particulièrement, elles intègrent différentes limitations et exclusions de responsabilité ainsi qu’une clause attributive de compétence applicable en cas de litige. Nous attirons également votre attention sur le fait qu’en application de ces Conditions Générales, vous pourrez être amené à céder et transférer à La Fabrique à Innovations des droits de propriété intellectuelle à des fins d’exploitation commerciale.

 

 

1. Lexique, termes utilisés couramment et définitions

En plus des termes définis ailleurs dans le présent Contrat, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous:

Le « Site » désigne la plateforme lafabriqueainnovations.com exploitée par la Société Innovative Community SAS.

« Informations Personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

« Société » ou le « Vendeur» désigne la Société Innovative Community, qui exploite le Site internet lafabriqueainnovations.com

« Visiteurs » désigne toute personne accédant au Site sans compte Utilisateur et sans être inscrit.

« Idée Pré-Sélectionnée » (ou « Idée en Pré-Sélection ») désigne toute Idée de Produit qui est pré-sélectionnée par la Société dont le cas sera étudié pour le possible développement et / ou la commercialisation.

« Idée Sélectionnée » (ou « Projet ») désigne toute Idée de Produit qui est sélectionnée par la Société pour le développement et / ou la commercialisation.

« Idée de Produit Rejetée » désigne toute Idée de Produit qui n’est pas sélectionnée par la Société pour le développement et / ou la commercialisation.

« Publication d’une Idée » (ou « soumission d’une Idée » ou « Dépôt d’une Idée ») exprime l’action de publication d’une Idée sur le Site et l’acceptation par l’Utilisateur de la rendre visible à tous les Visiteurs du Site.

« Inventeur » (ou « Déposant », « Dépositaire »,  « Auteur », « Porteur d’Idée ») désigne tout Utilisateur qui paie pour soumettre une Idée de Produit sur le Site.

« Influence », « Contribution », « Contrib’Action » est la mesure de la contribution d'un Utilisateur à une Idée de Produit.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne toute invention, l'écriture, le nom commercial, marque commerciale, marque de service, les masques ou tout autre matériel enregistré ou autrement protégé ou protégeable en vertu des dispositions nationales ou internationales en matière de brevets, marques, copyrights, droits d'auteur, des secrets commerciaux ou des lois similaires.

« Inventions » comprend des Idées, des découvertes, des inventions, des développements et des améliorations, qu’elles soient ou non brevetable ou certifiables dans la définition de la propriété intellectuelle.

« Idée de Produit » (ou « Idée ») désigne un concept de Produit, une Idée ou un design qui est présentée par un Utilisateur sur le Site.

« Bénéfices sur la Vente des Produits » (ou « Revenu de Ventes de Produits » ou « Bénéfices ») est le revenu total brut effectivement reçus par La Fabrique à Innovations de la vente, de licences, de distribution d'un Produit fabriqué, commercialisé et livré ou d’un droit de propriété intellectuelle qui provient d'une Idée de Produit Sélectionnée. Ces revenus ne comprennent pas tous les retours, les garanties réclamations, retours d'impayés et autres compensations directes imputées sur les recettes brutes au cours de la période applicable liée à ce Produit spécifique. Les Revenus des Ventes de Produits sont calculés sur une base trimestrielle d’une année civile et la Société créditera les Utilisateurs qui ont vocation à percevoir un pourcentage de ce revenu, du Revenu de Ventes de Produits résultant d’une Transaction donnant lieu à des Redevances dans les 90 jours suivant ce premier calcul des bénéfices réalisé sur les Ventes du Produit, en accord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Transaction donnant lieu à des Redevances » désigne une vente dont résulte un Revenu de Ventes de Produit.

« Personne » signifie toute personne physique ou une personne morale.

« Contenu du Site » signifie toute information sur le Site et disponible via les Services, y compris, sans limitation dessins, textes, graphiques, images, vidéos, animation, informations, applications, logiciels, programmes, musique, son, audio, schémas, illustrations, schémas, les données et autres fichiers de sortie et créative, dans n'importe quel format, et leur sélection et leur arrangement.

« Utilisateur » (ou « Client ») est une personne qui créé un compte en ligne et est enregistré pour poster du contenu sur le Site et comprend toutes les autres personnes qui participent sur le Site autre que la Société.

« Profil Utilisateur » contient toutes les informations qu'un Utilisateur peut transmettre sur ce Site et qui peuvent être mises à disposition ou d'affichage, y compris, sans limitation, tous les dessins, textes, graphiques, images, vidéo, animation, informations, applications, logiciels, programmes, musique, son, audio, schémas, illustrations, schémas, de données et d'autres fichiers et la production créative, dans n'importe quel format. Contenu de l'Utilisateur contient également des informations qu'un Utilisateur fournit au Site.

« Informations Protégées » fait référence aux secrets et éléments tangibles d’ordre scientifique, technique, ou commercial d’une Personne qu’elle considère ou qu’elle doit considérer comme protégée et confidentielle, y compris de manière non limitative les Inventions appartenant à une personne et les informations confidentielles détenues par une personne concernant ou appartenant à un tiers.

« Vente e-Boutique » correspond à une vente réalisée par le biais de la boutique en ligne de La Fabrique à Innovations disponible à l’adresse boutique.lafabriqueainnovations.com et dont résulte un Revenu de Ventes de Produits.

 

2. Informations légales

Voir les Mentions légales

 

 

3. Clauses d’ordre générales

Le Site lafabriqueainnovations.com n'entend pas se substituer aux organismes d'enregistrement gouvernementaux nationaux ou internationaux, ni aux organismes de perception et de répartition des droits sur l'exploitation des oeuvres de l'esprit.

Le Site lafabriqueainnovations.com ne saurait se substituer à un dépôt de brevet, de marque ou de modèle tels que prévus notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle Français. Un dépôt effectué par l'intermédiaire du Site lafabriqueainnovations.com ne saurait se substituer à un règlement de jeu/concours. Dans les pays signataires de la Convention de Berne pour la Protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques, la protection d'une création est automatiquement acquise du simple fait de son existence. Toutefois, la jurisprudence a démontré qu'en cas de litige portant sur la paternité d'une production intellectuelle, l'auteur doit apporter une preuve d'antériorité.

Le Site lafabriqueainnovations.com permet ainsi à toute personne physique ou morale de disposer d'une preuve d'antériorité utilisable en Justice.

Les tarifs des Services sont non contractuels et sujets à modification sans préavis.

Le Site fournit entre autre un service de développement collaboratif d’Idées; un service de dépôt de documents en ligne ainsi que des Services connexes décrits sur le Site; un service de recherche de solutions collaborative et un service de valorisation de solutions brevetés ou non. La Société Innovative Community s'efforce d'assurer l'exactitude et de maintenir une mise à jour constante des informations diffusées sur ce Site. Elle se réserve le droit de corriger ou modifier son contenu, à tout moment et sans préavis. Pour autant, elle ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations et des liens hypertextes proposés sur le Site. Il appartient au Visiteur de vérifier l'information en contactant la Société Innovative Community ou par d'autres moyens. D'une manière générale, la Société ne peut être tenue responsable pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site. Il en va de même pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site. Enfin, la Société ne peut être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, résultant de l'usage de son Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'usage d'autres Sites qui lui sont liés par des liens hypertextes.

 

 

4. Conditions d’utilisation du Site et des Services proposés

L’utilisation du Site lafabriqueainnovations.com implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site lafabriqueainnovations.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Société, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le Site lafabriqueainnovations.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les Mentions Légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

 

5. Description des Services fournis

a. Produits pilotés par La Fabrique à Innovations

 

Le Site lafabriqueainnovations.com a pour objet de fournir une plateforme communautaire permettant à des Utilisateurs d’échanger sur des Idées de Produits et/ou des Projets, de réagir à des commentaires, de prendre connaissance d’informations disponibles en lecture libre sur le blog du Site, et de partager les Revenus sur les Ventes des Produits. Innovative Community s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L’inscription sur le Site est gratuite, tout comme toute contribution exemptée la soumission d’Idées qui est payante. Le Site est accessible aux Visiteurs. Dans cette hypothèse, les Visiteurs n’ont pas d’accès aux Services proposés par le Site mais ont la faculté de prendre connaissance du contenu publié sur le Site. Les Utilisateurs souhaitant utiliser les Services proposés par le Site doivent procéder à leur inscription.

L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter. L’inscription des Utilisateurs s’effectue via un formulaire mis en ligne sur le Site. L’Utilisateur doit renseigner tous les champs obligatoires signalés comme tels dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur peut s’inscrire en qualité d’Inventeur et/ou de Contributeur. Après chaque utilisation, l’Utilisateur doit s'assurer de la déconnexion de son compte à la fin de chaque session.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant, et est seul responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l'identifiant et / ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter les administrateurs du Site. L’Utilisateur s’engage a fournir des informations exactes et à les mettre régulièrement à jour.

Un même Utilisateur s’interdit de disposer de plusieurs comptes sur la Fabrique à innovations, lesdits comptes pouvant perturber l’équilibre des votes, remarques ou participation aux Projets.

Le Site est développé et fonctionne en utilisant une variété de termes et d'expressions. Les termes les plus couramment utilisés sont définis plus en détail ci-dessous. Pour résumer globalement le fonctionnement du Site:

Des Idées de Produit sont soumises par les Utilisateurs. La Communauté évalue les Idées de Produits soumis et la Société peut, à sa seule discrétion, prendre en considération une variété de facteurs, y compris la contribution de la Communauté, puis sélectionner une Idée de Produit pour le développement et / ou la commercialisation, la production et la vente. Les Utilisateurs peuvent retirer une Idée dépendamment de l’état de celle-ci (déclarée Rejetée, Pré-Sélectionnée ou Sélectionnée). Si la Société n'a pas sélectionné une Idée de Produit durant les 40 jours suivant la publication de l'Idée de Produit par un Utilisateur, l'Utilisateur à la possibilité de retirer son Idée, d’en assurer sa commercialisation sans lien avec la Société (voir “Acquisition des Droits de Propriété Intellectuelle par l’Inventeur d’une Idée de Produit Rejetée”). Il peut également donner un accès exclusif à La Société et à ses partenaires de confiance afin d’être considérée à nouveau en vue d’une commercialisation.

Les Idées de Produits sélectionnées feront l'objet d'une ou plusieurs phases, dont chacune est ciblée pour trouver des Idées, des suggestions et commentaires liés à un aspect spécifique du développement de l'Idée de Produit (par exemple, le choix d'un nom, ou d’un design). Lors de chaque phase, les Utilisateurs pourront proposer leurs suggestions d’amélioration ou des Idées pour faire avancer le problème présenté dans cette phase.

Les Utilisateurs peuvent soumettre des Idées de Produits, évaluer les Idées de Produit soumises par d’autres Utilisateurs et participer aux différentes phases d’une Idée Sélectionnée. Les Utilisateurs sont évalués sur une Idée de Produit en particulier, en mesurant leur participation sur le Site en fonction de l’Influence qu’ils ont eu sur le développement du Produit.

Une fois que toutes les étapes liées au développement d’une Idée en Produit sont terminées, la Société peut alors fabriquer le Produit issu d’une Idée déposée par un Utilisateur et le vendre.

La Société distribue une partie des Revenus générés par la Vente d'une version commercialisée de l’Idée de Produit, sélectionnée et développée à travers le Site. Ces revenus sont distribués aux Utilisateurs qui ont participé au développement de l'Idée de Produit, en proportion de l'Influence de chaque Utilisateur, selon un mode de calcul déterminé par la Société.

La sélection, le développement, la fabrication et la vente de toute Idée de Produit sont soumis à la discrétion absolue de la Société Innovative Community. La Société se réserve ainsi le droit, avec ou sans raison, de rejeter ou refuser toute Idée de Produit soumise au Site ; de mettre fin au développement d’un Produit quelque soit la phase dans laquelle il se trouve ; de mettre fin à la fabrication d’une Idée de Produit ; d'arrêter la commercialisation d’un Produit ; ou de céder ou concéder en licence à un tiers une Idée de Produit et/ou un quelconque droit de propriété intellectuelle y afférent.

 

b. Produits pilotés par les membres de la Fabrique à Innovations

La Fabrique à Innovations propose également à des porteurs de projet innovants de pouvoir piloter et développer leur projet eux-même grâce à la plateforme web et les contributions des membres du site.

Pour plus d'informations sur cette partie, veuillez vous reporter consulter la dernière section des CGU (N° 42)

 

 

6. Services de développement et commercialisation de Produits

Le Site a pour activité de donner la possibilité aux Utilisateurs de proposer de nouvelles Idées (selon la trame imposée par le Site : problèmes à résoudre, solutions proposées, etc.), voter et soutenir une des idées soumises sur le Site ou encore participer au développement d’un Projet - un Projet étant une idée validée techniquement par l’équipe de la Société et ses partenaires (design, ingénieur, financier..)

Participer à un Projet consiste à répondre à un sondage, proposer un design, un nom, un slogan, un logo, voter pour un style de Produit et encore trouver des solutions techniques ou évaluer le prix de vente final.

Les Utilisateurs peuvent acheter le Produit par anticipation (spécificité nommée « Pré-achat », « Pré-commande » ou « Pré-vente ») au prix fixé par La Fabrique à Innovations et ainsi constituer un fond d’amorçage permettant de lancer l’industrialisation. Les Utilisateurs deviennent à cette occasion bénéficiaire d’intéressements sur les Revenus de Ventes de Produits.

Les Visiteurs et Utilisateurs du Site ont pour possibilité d’acheter des Produits sur notre e-Boutique. Toutefois, les Utilisateurs peuvent proposer des circuits ou canaux de commercialisation supplémentaires à la Société. Vous ne pourrez pas vendre le Produit en dessous du prix de vente défini par La Fabrique à Innovations. Le pourcentage d’intéressements sur la vente des Produits d’Innovative Community prévus lors de la contractualisation et la soumission d’un Projet seront dus à la communauté ayant participé à la conception du Produit.

 

 

7. Services de dépôt et protection de l’Idée avec horodatage

 

La société Innovative Community, ci-après dénommé l' « Editeur » ou « le Site » ou « Nous » fournit actuellement à ses utilisateurs, ci-après dénommés le « Déposant » ou l' « Utilisateur » ou « les Déposants » ou « les Utilisateurs » ou « Vous » un service complet de dépôt en ligne de documents et Services connexes destinés à démontrer en France et dans les pays dont les tribunaux reconnaissent la force probante d'un acte authentique rédigé par un Huissier de Justice Français la paternité et l'antériorité d'une création intellectuelle. En sa qualité de tiers de confiance indépendant, l'Editeur fournit également à ses Utilisateurs un service de constatation de pages sur Internet assorti d'un enregistrement auprès d'un Huissier de Justice des données capturées pour horodatage.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par  Innovative Community sera soumise aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Afin d'utiliser le Service, vous devez disposer d'un accès au réseau Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'une liaison, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet puis au Site. Vous reconnaissez avoir une maîtrise parfaite de l'utilisation du réseau Internet et de la navigation sur les Sites qui y sont proposés. Vous reconnaissez disposer d'une adresse de courrier électronique. Vous reconnaissez maîtriser la manipulation de fichiers informatiques sur votre ordinateur. Vous reconnaissez maîtriser la fusion de fichiers informatiques et notamment leur transformation en fichiers "archive" (aux formats ZIP, TAR, RAR, ...). Vous reconnaissez maîtriser le téléchargement de fichiers informatiques à destination d'un Site Internet et depuis un Site Internet. Vous reconnaissez maîtriser l'usage parlé et écrit de la langue Française telle qu'elle est utilisée en France (FR).

L'Editeur, adoptant le rôle de tiers de confiance offre aux utilisateurs la possibilité de déposer par téléchargement sur le serveur, via Internet un fichier au format numérique d'une taille ne dépassant pas la taille physique de 2 méga-octets afin de procurer une date certaine à l'enregistrement du fichier et de disposer pour une durée indéterminée d'une copie de sauvegarde "externalisée" du ou des mêmes documents. Dès la fin du téléchargement de leur dépôt, les déposants sont incités à vérifier la conformité de l’idée stockée sur le Site avec l’idée originale et sont invités à télécharger à nouveau celui-ci en cas de non conformité. Dans ces conditions, le Site ou l'Editeur ne sauraient être tenus pour responsables d'une discordance à laquelle le déposant n'aurait pas remédié avant l'enregistrement définitif. Les fichiers déposés sur le Site sont conservés par l'Editeur pendant une durée indéterminée durant laquelle le déposant peut retrouver la liste et description des idées qu’il aura soumises dans son espace personnel.

Les fichiers, ayant fait l'objet d'une transmission à un huissier de justice sont conservés par l'étude de l'huissier pendant 30 ans, période pendant laquelle le déposant gardera la faculté de commander par l'intermédiaire du Site un Procès-verbal de Constat d'Huissier, soit en cas de défaillance du Site en s'adressant directement à l'Huissier de Justice dont l'adresse et le nom peuvent lui être communiqués par le Site sur simple demande. En raison des contraintes légales liées au secret professionnel, l'Huissier de Justice dépositaire ne répondra à aucune demande d'informations, le déposant s'engage donc à adresser toute demande d'informations à l'Editeur via sa rubrique "Contact". En cas de non respect de cette obligation, le déposant accepte l'éventuelle radiation de ses dépôts effectués et renonce à l'obtention de tout service associé au(x) dépôt(s) effectué(s).

Les services de dépôt de fichiers, de capture de fichiers, de récupération de copie de sauvegarde, de demande d'établissement d'un Procès-verbal de Constat d'Huissier sont des services payants aux tarifs prévus ou sur devis. Certains de ces services peuvent être offerts par l'Editeur à titre ponctuel ou pendant une période qu'il sera le seul à déterminer.

La société Innovative Community se réserve la possibilité de modifier/supprimer les Services proposés aux présentes mais également d'ajouter de nouveaux services à ceux d'ores et déjà proposés.

 

Le dépôt ne saurait être constitutif ou déclaratif d'un droit quelconque du Déposant sur le contenu du dépôt. Seuls les tribunaux ont compétence pour apprécier si une création remplit les conditions nécessaires à la protection par la loi du droit de propriété intellectuelle. En aucun cas, l'Editeur ne saurait garantir l'issue d'une procédure ou d'une négociation au cours de laquelle aurait été produite l'une des preuves d'antériorité fournies au déposant par l'Editeur (Procès-verbal de Constat d'Huissier, certificat de dépôt, ...) notamment dans le cas d'une mauvaise exploitation, exploitation partielle ou non exploitation des preuves d'antériorité par le déposant et/ou son défenseur.

Un dépôt ne saurait se substituer à un dépôt de brevet, de marque, de dessin et modèle ou de copyright dans les pays dans lesquels un tel dépôt est nécessaire ou tout autre acte légal prévu par un texte de loi ou une réglementation locale.

Pour rappel, le dépôt permet d'attribuer une date certaine aux fichiers déposés et peut constituer un élément de preuve de la paternité du déposant.

 

L'Editeur n'entend en aucun cas se substituer aux organismes d'enregistrement officiels ou privés, nationaux ou internationaux, ni aux organismes de protection et de répartition des droits sur l'exploitation des oeuvres. En aucun cas, un dépôt effectué ne saurait se substituer à un dépôt de brevet ou de marque tels que prévus notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle. Un dépôt effectué par l'intermédiaire du la Fabrique à Innovations ne saurait se substituer à un dépôt règlement de jeu/concours. Au même titre que les moyens classiques d'administration de la preuve, un dépôt est destiné à procurer dans certains cas un droit à la Possession Personnelle Antérieure et dans tous les cas une preuve d'antériorité.

Les textes du Site faisant mention d'une durée de protection intellectuelle se réfèrent aux textes de la loi Française et de la convention de Berne pour la Protection des oeuvres littéraires et artistiques.

Les textes du Site faisant mention d'un nombre de pays ou s'applique une protection intellectuelle se réfèrent à la liste des pays signataires de la Convention de Berne pour la Protection des oeuvres littéraires et artistiques, ils s'adressent aux déposants ressortissants de ces pays et ne préjugent en rien de la nécessité ou de la non nécessité de l'application d'une procédure d'exequatur dans ces pays.

Le déposant est seul responsable du choix des fichiers déposés : le dépôt est adressé au Site par le déposant ou son mandataire. Le dépôt n'est confirmé qu'à compter du complet paiement de la prestation du Site. Dans tous les cas, aucune modification ne peut être apportée sur les fichiers déposés sur le serveur de l'Huissier de Justice dépositaire.

A l'issue du dépôt, le déposant peut vérifier depuis son Profil utilisateur l'intégrité du fichier déposé. L'Editeur ne saurait donc être tenu responsable d'une quelconque différence entre le fichier stocké par le serveur puis remis à l'Huissier et le fichier détenu par le déposant.

A l'issue du dépôt et après règlement complet du prix de la prestation, certaines informations importantes et confidentielles sont communiquées puis adressées par courrier électronique au déposant à l'adresse que celui-ci a indiqué lors du dépôt. L'Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une erreur ( faute de frappe, saisie de l'adresse d'un tiers, adresse invalide ou inexistante, etc. ) commise lors de la saisie par le déposant de son adresse de courrier électronique ou dans le cas d'un changement d'adresse e-mail non signalée par la suite à l'Editeur. A l'issue de la procédure de dépôt, le déposant est informé de l'envoi d'un courrier électronique de confirmation et invité à en demander la ré-émission au cas où celui-ci ne lui parviendrait pas. Dans ces conditions, l'Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la non réception du courrier électronique de confirmation ou de la non délivrance des informations qu'il contient.

 

Un dépôt n'est réputé effectué qu'après réception par le déposant du courrier électronique de confirmation adressé par le Site.

Dans tous les cas, le règlement correspondant à un dépôt devra parvenir à l'Editeur dans les quinze jours suivant le dépôt. Dans le cas contraire, l'Editeur se réserve le droit de procéder à la destruction des données déposées sans ouverture du moindre droit à restitution ou indemnisation. En cas de règlement par virement bancaire, l'horodatage du dépôt prend en compte les seules dates et heure de la validation effectuée par le Site après réception du règlement.

Dans l'hypothèse d'un litige relatif à la propriété du contenu d'un fichier déposé sur le Site, les responsables du Site n'accepteront de modifier les données de dépôt que sur décision judiciaire. L'Editeur ne saurait être impliqué par quelque partie que ce soit en cas de conflit naissant ou à venir entre deux ou plusieurs clients ou entre un client et un tiers et pour quelque cause que ce soit. L'Editeur ne saurait se substituer à aucun tiers en raison de recours, délibérations, plaintes, procès, en rapport avec le contenu de sa base de données ou d'un dépôt qui y aurait été effectué par un Client.

Le Site permet aux Déposants souhaitant déposer de grandes quantités de données de procéder à l'enregistrement d'une empreinte numérique en lieu et place d'un fichier. L'empreinte numérique est générée par le déposant à l'aide d'un logiciel tiers choisi par le déposant ou proposé par le Site. Le logiciel de génération d'empreintes numériques proposé par le Site n'est mis à disposition par celui-ci qu'afin de faciliter la tâche du déposant qui garde toute la liberté d'utiliser le logiciel de son choix. Le logiciel de génération d'empreintes numériques proposé par le Site est programmé par un Editeur tiers. Le Site ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'un défaut ou d'une défaillance du logiciel fourni par le tiers programmeur, Editeur ou fournisseur du logiciel de génération d'empreintes proposé par le Site. Le Déposant est seul responsable du choix du logiciel de génération d'empreintes ainsi que du fichier adressé à l'Editeur sous la forme d'une empreinte numérique. Le dépôt est envoyé sous la forme d'une empreinte numérique par le déposant ou son mandataire par téléchargement ou bien à l'adresse électronique indiquée lors de la procédure de dépôt ou bien encore à l'adresse postale indiquée lors de la procédure de dépôt. Le dépôt n'est validé et sa copie de sauvegarde conservée par l'Editeur qu'à compter du complet paiement de la prestation du Site. Le déposant confie à l'Editeur le soin de procéder à l'enregistrement de l'empreinte numérique auprès de l'Huissier de Justice partenaire de l'Editeur. Chaque envoi d'empreinte numérique en vue de son dépôt devra impérativement être accompagné du règlement correspondant selon le tarif prévu fixé par la Société. Les dépôts d'empreintes numériques ne donnent droit au Revenus de Ventes de Produits à titre gracieux d'un dépôt supplémentaire qu'en fonction du mode de dépôt choisi. Le déposant est informé du fait qu'il doit impérativement conserver l'original du fichier lui ayant servi à générer l'empreinte.

 

 

8. Obligations et responsabilités du Déposant

 

Le Déposant s'engage à vérifier, à priori (lors de la procédure de dépôt) ou à postériori (par le duplicata reçu par courrier électronique) la qualité, l'intégrité et l'existence sur le serveur du Site du (ou des) fichier(s) transmis lors de la procédure de dépôt.

Le Déposant se voit remettre lors du dépôt une référence confidentielle qui lui permettra de bénéficier ultérieurement de certains Services. Celui-ci reste le seul et unique responsable de ces clés qu'il devra conserver au secret et ne communiquer qu'aux tiers bénéficiant de son entière confiance.

Le Déposant s'engage à ne pas se livrer à de fausses déclarations, ne pas commettre d'erreurs ou omissions et fournir exclusivement des informations exactes lors du dépôt.

Sauf à disposer d'un mandat dûment accordé par (les) l'auteur(s) ou/et ses (leurs) ayant-droit, le Déposant s'engage à ne pas procéder au dépôt d'oeuvres, créations ou documents dont il ne serait pas le détenteur des droits moraux ou/et patrimoniaux.

Lors de la procédure de dépôt, le Déposant fournit des informations personnelles telles que son nom, adresse postale, adresse e-mail, Le Déposant s'engage à fournir exclusivement des informations exactes et en particulier à signaler par la suite au Site tout changement d'adresse e-mail, l'adresse e-mail du déposant pouvant être utilisée par l'Editeur pour adresser au Déposant d'éventuelles informations importantes concernant son dépôt. Dans le cas contraire, la responsabilité du Site ne saurait être engagée.

Le Déposant garantit que le contenu des fichiers déposés sur le Site sont sa propriété et qu'il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour procéder à ce dépôt. En particulier, le Déposant garantit que le dépôt effectué ne l'a pas été en violation de droits de tiers et que s'il agit en tant que salarié d'une entreprise ou pour le compte de celle-ci, il dispose bien du mandat nécessaire.

Le Déposant garantit notamment qu'il n'utilisera pas dans sa communication le(s) dépôt(s) effectué(s) pour laisser entendre ou croire que le règlement d'un jeu/concours a fait l'objet d'un dépôt légal auprès d'un Huissier de Justice en vue de respecter la règlementation en vigueur et notamment les lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions L 121-36 à L121-41 du code de la consommation. Dans le cas contraire, l'Editeur se réserve le droit de radier définitivement et sans préavis tout dépôt contrevenant au présent article.

Le Déposant garantit qu'il sera en mesure de fournir durant toute la durée de validité de son dépôt les outils, et notamment les logiciels nécessaires à la consultation du contenu de son dépôt par l'Huissier de Justice dépositaire.

Le Déposant s'engage à garantir l'Editeur et l'Huissier de Justice contre toute réclamation ou action de tiers relatives au dépôt qu'il a pu faire sur le Site, notamment aux fichiers dont le contenu serait la propriété de tiers.

En l'absence de toute défaillance pérenne du Site, le Déposant s'engage à adresser ses demandes au seul Site qu'il reconnaît comme le seul intermédiaire habilité à transmettre ses demandes à l'Huissier de Justice dépositaire. Par ailleurs, le Déposant reconnaît qu'en toutes circonstances, seules ses demandes de Constat d'Huissier pourront être prises en compte par l'Huissier de Justice dépositaire qui, en vertu de ses obligations relatives au secret professionnel ne pourra répondre à aucune demande d'informations.

En vertu de l'interdiction qui est faite à tout Officier Ministériel de bénéficier de la moindre publicité, le Déposant s'engage à ne jamais citer le nom ni l'adresse de l'Huissier dépositaire ou de son étude sur les documents qu'il serait amené à publier.

A l'occasion de toute demande de Constat d'Huissier, le Déposant s'engage à fournir la référence correspondante au dépôt objet du Constat d'Huissier ainsi que toutes les pièces justificatives prévues pour chaque type de demande d'établissement d'un Procès-verbal de Constat d'Huissier.

En cas de non respect des présentes obligations, le Déposant accepte devoir renoncer à tout ou partie des services rendus par le Site, voire à la conservation même de ses dépôts par le Site et/ou l'Huissier de Justice dépositaire.

Le Déposant accepte d'indemniser, de défendre et de garantir le Site, ses agents, filiales, affiliés, administrateurs, dirigeants, employés et tiers concernés (par ex. les annonceurs, partenaires d'un consortium, concédant et licenciés, consultants et contractants, ci-après collectivement les « Personne(s) Indemnisée(s) ») contre toute réclamation, action en responsabilité, perte et frais (y compris les dommages-intérêts, les frais de transaction et les frais raisonnables d'avocat) pouvant être portée à l'encontre ou subis par une Personne Indemnisée, et qui concernerait, résulterait ou pourraient résulter de Votre utilisation du Site, des Éléments Propriétaires et/ou du non respect d'une disposition des présentes Conditions Générales.

 

 

9. Copie de sauvegarde, archivage et destruction

 

Afin de permettre au Déposant de disposer d'une copie de sauvegarde de son dépôt, une copie des fichiers déposés est archivée et conservée durant une période indéterminée. Au-delà de cette période tout accès à la copie de sauvegarde est soumis à une tarification fixée sur devis. A la demande expresse du Déposant, un dépôt peut faire l'objet d'une destruction (radiation) par l'Editeur. La demande adressée par écrit au Site doit mentionner la référence correspondante au dépôt à détruire. Après validation de la demande, l'Editeur procédera sur le serveur d'exploitation à la destruction du certificat de dépôt et de la copie de sauvegarde du dépôt concerné. Une copie d'archives du dépôt à détruire sera conservée par l'Editeur. Par ailleurs, la copie du dépôt détenue par l'Huissier de Justice sera conservée par celui-ci.

 

 

10. Contenu et contrôle du Site et des Services par La fabrique à Innovations

 

Vous approuvez que La Fabrique à Innovations est un fournisseur de Services qui a créé le Site dans le but de permettre aux Utilisateurs d’échanger entre eux via le Site sur des sujets et du contenu que les Utilisateurs ont créé ou choisi. Les informations présentes sur le Site sont donc susceptibles d’être modifiées par les Utilisateurs en temps réel. D’une manière générale, La Fabrique à Innovations ne contrôle pas le contenu des échanges entre Utilisateurs, ni les interactions des Utilisateurs avec les Services. En conséquence, La Fabrique à Innovations n’est pas en mesure de réguler la qualité, la moralité, la légalité, la véracité ou l’exactitude du Contenu Utilisateur fournis par les Utilisateurs. Néanmoins, La Fabrique à Innovations se réserve le droit de superviser et/ou de limiter un Contenu Utilisateur posté par un Utilisateur sur le Site, y compris, de manière non exhaustive, des Idées de Produits.

La Fabrique à Innovations n'est pas responsable ni ne pourra être tenue responsable d’un Contenu Utilisateur posté sur le Site ou en relation avec les Services. Bien que nous fournissions des règles de conduite et de publications pour les Utilisateurs, nous ne contrôlons pas et ne pouvons pas être tenus responsables de ce que les Utilisateurs publient, transmettent ou partagent sur le Site et nous ne pouvons pas être tenus responsables de tout Contenu de Site offensif, inapproprié, obscène, illégal ou autrement répréhensible que l’on peut rencontrer sur le Site ou en relation avec du Contenu Utilisateur. La Fabrique à Innovations ne peut pas être tenue responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, des Utilisateurs du Site ou des Services. Au regard de la loi française, La Fabrique à Innovations agit comme un simple hébergeur des Contenus Utilisateurs sur lesquels il n’exerce aucun contrôle a priori.

 

 

11. Droit à l’image et droits sur le contenu

 

En utilisant le Site, vous accédez à du Contenu Utilisateur apporté sur le Site par d’autres Utilisateurs dont La Fabrique à Innovations ne prend pas connaissance par avance. En acceptant l’utilisation de ce dernier, vous convenez que La Fabrique à Innovations et d’autres Utilisateurs bénéficient potentiellement de Droits de Propriété Intellectuelle sur leurs Contenus Utilisateur ou le Contenu du Site. Vous noterez qu’une simple utilisation des Services ou la diffusion par un quelconque moyen sur le Site n’engendre pas la cession ou le transfert des droits sur un Contenu. En conséquence, l’utilisation d’un Contenu Utilisateur sans autorisation vous expose à une violation de ces droits, dont vous assumez être totalement responsable des éventuelles conséquences. D’autre part, la réalisation d’un Contenu ne pourra en en aucun cas servir de monnaie d’échange vis à vis de La Fabrique à Innovations ou d’autres Utilisateurs.

En acceptant ces conditions générales, vous autorisez La Fabrique à Innovations à utiliser à des fins de promotion et de publicité, votre image, le son de votre voix, d’utiliser votre nom ou encore le montant total de Revenus sur les Ventes de Produits accumulés et votre pourcentage d’Influence. Pour autant, les deux parties concluront si nécessaire un contrat  de Cession de droit à l’image pour une exploitation dans le monde entier afin de formaliser les droits et obligations nous concernant.

 

 

12. Modes de règlement et de facturation

 

Le paiement d'un dépôt d'idée sur le Site s’effectue en ligne via le système de paiement prévu à cet effet. Les modes de paiement acceptés par le Site sont le virement bancaire et la carte bancaire.

 

 

13. Partage des Revenus sur la Vente des Produits pilotés par la Fabrique à Innovations

 

 

En participant aux Projets développés sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de recevoir des Revenus sur la Vente d’un Produit si ledit Produit a été commercialisé.

Les Utilisateurs du Site doivent prendre pleinement conscience que le montant de la rétribution financière perçue suite à leur participation au Site, peut refléter ou non le temps effectivement investi sur le Site, que le niveau d’Influence attribué ou encore la quantité ou la qualité de Contenu Utilisateur soumis sera ou non valorisé.

Le partage des Revenus des Ventes de Produits issu des Transactions donnant lieu à Redevances sera effectué par la Société auprès des Utilisateurs qui auront su participer à une Idée de Produit durant sa période de développement. Le pourcentage des Revenus de Ventes des Produits redistribué par la Société est fixée à un maximum de 50 %. Le partage et la répartition des Revenus des Ventes de Produits sont calculés sur les « Bénéfices Nets de toute charge ». Sous le contrôle de son expert comptable et commissaire aux comptes, Innovative Community réalise une comptabilité analytique par Projet. Chaque Projet possède donc des charges spécifiques à son développement auxquelles nous ajouterons des frais fixes de fonctionnement de la structure. La répartition des Revenus des Ventes de Produits est réalisée en fonction des natures de Contributions. La durée de rétribution financière en terme de Revenus des Ventes de Produits est intrinsèque à la durée de vie du Produit générant lesdits Revenus. L’attribution de cette rétribution financière est réalisée par La Fabrique à Innovations au vue de l’historique inviolable des contributions stockées sur nos serveurs et conservées pendant au moins 12 mois. La Société se réserve le droit de procéder au versement des rétributions financières de manière trimestrielle, semestrielle ou annuelle aux Utilisateurs du Site.

La Société procédera au versement des Revenus aux Utilisateurs, par chèque, virements bancaires (frais à la charge de l’Utilisateur) ou de toute autre manière qui pourrait être adoptée par La Fabrique à Innovations.

En fonction des Projets, l’Inventeur peut également cumuler son pourcentage de Revenus de Ventes de Produits et ceux qu’il gagnerait en contribuant à son propre Projet issu de son Idée de Produit. Il ne peut y avoir aucune garantie que vous recevrez un paiement ou une compensation lié à votre participation au Site ou à la fourniture du Contenu Utilisateur sachant que La Fabrique à Innovations peut à son entière discrétion cesser le développement ou la commercialisation d’une Idée de Produit, y compris si vous avez participé ou avez fourni du Contenu Utilisateur.

La Fabrique à Innovations ne peut en aucun cas accorder de garantie sur une quelconque compensation financière réelle qui peut être générée au titre de ses Services ou de l’utilisation du Site.

L’obligation de La Fabrique à Innovations de payer le Revenu de Vente de Produits aux Utilisateurs qui y ont droit est limitée aux montants des Revenus de Ventes de Produits effectivement perçus par La Fabrique à Innovations. Il est nécessaire que l’Utilisateur du site est (1) un compte enregistré sur le Site et que (2) il a effectivement contribué au développement du Produit en participant à une des phases du Projet. Suite à la commercialisation du Produit, l’Utilisateur devra se connecter au moins une fois afin de valider son compte et faire ainsi preuve de son existence réelle. Le non respect du présent Contrat ou des lignes directrices d’utilisation du Site par des Utilisateurs donne droit à la Société de suspendre ou en dernier recours d’annuler des règlements auprès desdits Utilisateurs.

En cas de décès d’un Utilisateur et sous réserve de ce qui précède, les paiements seront redirigés par La Fabrique à Innovations à un bénéficiaire de substitution. Le pourcentage de Revenus des Ventes de Produits accumulés par l’Utilisateur décédé jusqu’au jour de son décès, seront redirigés à la condition d’une part que la Personne demandant à être le bénéficiaire de substitution présente un document officialisant la possibilité pour celui-ci de bénéficier des paiements dus à l’Utilisateur décédé, et d’autre part que la demande de substitution soit reçue de La Fabrique à Innovations dans un délai d’un an à compter du décès de l’Utilisateur décédé. En cas de non réception de la demande de bénéficiaire de substitution respectant les conditions ci-dessus, La Fabrique à Innovations pourra résilier le compte de l’Utilisateur décédé et annuler tous les montants dus, sans que l’on puisse rechercher à ce titre la responsabilité de La Fabrique à Innovations.

 

Les Revenus sur les Ventes d’un Produit sont comptabilisés dès la mise en disponibilité dudit Produit sur le marché. Tout Revenu généré par les Pré-Commandes d’un Produit n’est pas comptabilisé dans le partage global des Revenus de Vente d’un Produit.

 

 

14. Redevances et autres charges

 

La soumission d’une Idée de Produit peut être conditionnée au paiement d’une redevance ou d’autres charges. En ces termes, vous acceptez nos politiques de prix, de paiement et de facturation applicables à ces redevances ou toute autre charge, lesquelles sont précisées sur le Site. A tout moment et à sa discrétion, La Fabrique à innovations pourra ajouter de nouveaux services pour des redevances ou charges supplémentaires, ou modifier le montant des Services existants. Les redevances payées à La Fabrique à Innovations n’ont pour contrepartie que les Services fournis dans le cadre du Site. Un Utilisateur ne doit en aucun cas réaliser un règlement dans le cadre de l’utilisation du Site avec l’objectif d’un paiement en retour, et particulièrement d’une distribution d’une partie du Revenu de Ventes de Produits en sa faveur par La Fabrique à Innovations.

 

 

15. Accès aux Services par des mineurs, accord et surveillance parentale

 

La participation au Site est réputée nulle lorsqu’elle est interdite à l’Utilisateur. Ce Site est destiné aux Utilisateurs individuels qui ont dix-huit (18) ans d'âge ou plus. Toute inscription au Site par une Personne Physique n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans et (1) ne s’étant pas signalé comme telle dans les 7 jours suivants son inscription, et (2) sans le consentement écrit d’une autorité parentale transmis à la Société n'est pas autorisé et entraînerait une violation des présentes Conditions Générales.

 

Dans le cas où vous avez moins de dix-huit ans, l'accès et l'utilisation de nos Services ne sont autorisés que sur l'accord et la surveillance d'une autorité parentale. Le Code civil confère ainsi aux parents l’autorité parentale (article 371.1 du Code civil) qui représente l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle peut être conjointe en présence des deux parents ou devenir une administration légale sous contrôle judiciaire lorsqu’un seul parent exerce l’autorité parentale: dans ce cas le juge des tutelles veillera au respect de l’intérêt de l’enfant.

Cette autorité parentale aura notamment la tâche de veiller à gérer et sécuriser les gains financiers que vous pourriez acquérir en cas de Revenus de ventes d’un produit accordé.

En utilisant les Services ou le Site en tant que personne mineure, vous comprenez, acceptez et respecterez toutes les modalités et conditions du présent Accord.

 

 

 

16. Données d’Inscription et sécurité de votre compte

 

En contrepartie de votre utilisation du Site, vous assurez fournir des informations complètes, actuelles et exactes sur vous lorsque les données d’inscriptions vous sont demandées dans un formulaire sur le Site. La Fabrique à Innovations ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation de votre compte, tant dans l’actualisation de ses données que dans la sécurisation régulière par changement de mot de passe de votre compte.

 

 

17. Limitations contractuelles sur les données techniques

 

Le Site utilise les technologies HTML5, CSS3 et JavaScript. Le Site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

 

18. Marques, éléments graphiques et textuels

 

« INNOVATIVE » et « LA FABRIQUE A INNOVATIONS » sont des marques déposées. L’ensemble des logos, graphiques, dessins, scripts, éléments structurants du Site, noms de services et autres éléments graphiques permettant au Site d’être différencié sont des contenus protégés par Copyright ou dépôt de marque, en France et dans d’autres pays. Par ailleurs, le contenu et la structure du présent Site, sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout document présent sur les Sites concernés (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à d'autres fins sur un quelconque support est interdite. Les Marques, parties de marques, noms de domaines ou parties de noms de domaines ne peuvent en aucun cas être utilisées ni copiées ou imitées, sans autorisation écrite préalable de La Fabrique à Innovations. Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les noms des Sites Internet cités, les marques citées ainsi que les logos correspondants sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayant-droits. Toute reproduction, même partielle des éléments du Site lafabriqueainnovations.com donnera systématiquement lieu à des poursuites judiciaires.

 

19. Propriété intellectuelle

 

Innovative Community est propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable adressée à Innovative Community. Le Site fait l’objet de dépôts de copyright réguliers.

 

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers qui échappent au contrôle de La Fabrique à Innovations et ne sont pas couverts par le présent accord. La Société ne partage pas vos informations personnelles avec ces sites, et ne connaît pas les pratiques de confidentialité de ces sites. Si vous choisissez de visiter ces sites tiers, nous vous encourageons à revoir leurs politiques de confidentialité.

Si vous participez à des blogs, forums, chat rooms et leurs pages associées, vos données risquent de devenir publiques. Les renseignements que vous fournissez dans ces parties du Site sont accessibles au public à d'autres, et peuvent être lues, collectées et / ou utilisés par d'autres, peut-être en dehors du Site. Enfin, les opinions exprimées par chaque Utilisateur (qui n'est pas un employé ou membre fondateur de La Fabrique à Innovations) n’engagent que lui et ne représentent pas les points de vues de La Fabrique à Innovations.

 

Les Utilisateurs soumettant une idée sur le Site lafabriqueainnovations.com reconnaissent avoir lu les Conditions Générales d’Utilisations. Les Utilisateurs restent les créateurs de leurs idées mais cèdent à la société Innovative Community l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur leur idée mais également sur les contributions associées.

Les brevets, copyright ou dessins et modèles seront déposés au nom de la société Innovative Community avec comme Auteur le dépositaire de l’idée et comme bénéficiaire la société Innovative Community.

 

Ces droits comprennent :

- Le droit de reproduire, de manière permanente ou provisoire les éléments de l’idée et/ou la solution;

- Le droit de traduire, adapter, arranger ou modifier les éléments de l’idée et/ou solution;

- De mettre sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, y compris en location, les éléments de l’idée et/ou solution;

- Le droit de représenter les éléments de l’idée et/ou solution par tout moyen de communication au public;

- La Cession consentie pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de protection des droits correspondants.

 

Les Utilisateurs s’obligent à adopter un comportement loyal à l’égard de La Fabrique à Innovations.

De même, les Utilisateurs s’engagent à ne pas solliciter directement ou indirectement un autre Utilisateur du Site pour d’autres projets ultérieurs pendant une durée de trois (3) ans après publication de l’idée correspondant au cours duquel ils ont été mis en relation.

Les Utilisateurs garantissent être titulaires de l’ensemble des droits objet de la cession ainsi consentie et avoir obtenu de la part de tiers susceptibles de revendiquer tout ou partie des dits droits, toutes les autorisations ou cessions nécessaires à leur transmission au profit de La fabrique à innovations.

 

Les Utilisateurs garantissent ainsi à La Fabrique à Innovations la jouissance paisible et l’exercice paisible des droits cédés et garantissent cette dernière contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconques provenant d’un tiers et relèvent indemne la société Innovative Community de toute condamnation prononcée à l’encontre de cette dernière dans l’exercice des droits ainsi cédés.

Les Utilisateurs garantissent également n’avoir pas cédé, concédé ou transféré à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à un tiers, tout ou partie des droits objet de la cession consentie dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation.

Les Utilisateurs déclarent et garantissent également n’être liés à aucun titre par des clauses d’exclusivité, de non concurrence ou de confidentialité, susceptibles de remettre en cause des Contributions fournies dans le cadre d’un projet via le Site lafabriqueainnovations.com

 

 

 

20. Droits et Propriété du Contenu généré par l’Utilisateur

 

La Fabrique à Innovations et chaque Utilisateur partie au présent Contrat reconnaissent et acceptent que, sous réserve des termes du présent Contrat, les Utilisateurs conservent tous leurs Droits de Propriété Intellectuelle applicables au Contenu Utilisateur qu’un Utilisateur crée ou soumet en utilisant les Services, dans la mesure où l’Utilisateur détient de tels droits en vertu du droit applicable.

 

En soumettant un Contenu Utilisateur dans quelque partie du Site que ce soit, et nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que vous accordez automatiquement (et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'accorder) à La Fabrique à Innovations : (1) une licence gratuite, mondiale, perpétuelle (ou pour la durée des Droits de Propriété Intellectuelle), irrévocable et non exclusive pour utiliser, reproduire et distribuer votre Contenu Utilisateur au sein des Services proposés par le Site, tel que vous l’avez permis à travers vos interactions avec les Services, (2) le droit perpétuel (ou pour la durée des Droits de Propriété Intellectuelle) et irrévocable de supprimer tout ou partie de votre Contenu Utilisateur du Site et des serveurs détenus, contrôlés ou utilisés par La Fabrique à Innovations, pour quelque raison que ce soit, de manière intentionnelle ou non, et sans que cela ne soit susceptible d’engager notre responsabilité à votre égard ou envers toute autre partie, et (3) une licence gratuite, perpétuelle (ou pour la durée des Droits de Propriété Intellectuelle), irrévocable, non exclusive pour copier, analyser et utiliser tout Contenu Utilisateur que La Fabrique à Innovations jugera nécessaire ou souhaitable pour déboguer, tester et/ou fournir des services de support dans le cadre des Services, et aux autres Utilisateurs, une licence limitée pour accéder et utiliser votre Contenu Utilisateur pour leur usage personnel, dans le cadre de leur participation sur le Site, pendant toute la durée de l'évaluation et du développement d'une Idée de Produit qui a été soumise et pour laquelle un tel Contenu Utilisateur a été initialement publié. Aucun Utilisateur n’acquerra de licence ou de droit de propriété sur le Contenu Utilisateur d’un autre Utilisateur, mais si un Utilisateur retire une Idée de Produit du Site conformément aux présentes Conditions Générales, et désire adopter le Contenu Utilisateur fourni par un autre Utilisateur pour une utilisation hors du Site, ces Utilisateurs se mettront d’accord entre eux, indépendamment des présentes Conditions Générales, sur les conditions régissant l’utilisation d’un tel Contenu Utilisateur. En utilisant les Services du Site et conformément à notre Politique de Confidentialité ci-dessous, vous acceptez de concéder à La Fabrique à Innovations une licence gratuite, mondiale, perpétuelle (ou pour la durée des Droits de Propriété Intellectuelle), irrévocable, non exclusive et cessible pour exploiter les Droits de Propriété Intellectuelle, les droits de publicité et les droits relatifs aux bases de données que vous avez dans votre compte Utilisateur, comprenant toute donnée ou autre information générée par l’activité sur votre compte, sur tous les supports connus ou non connus à ce jour.

 

En ce qui concerne une Idée de Produit Acceptée ou Projet, vous cédez (et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de céder) à La Fabrique à Innovations tout le Contenu Utilisateur en relation avec cette Idée de Produit Acceptée dès lors que votre Contenu Utilisateur est intégré ou fait partie de toute version commercialisée de cette Idée de Produit, et vous acceptez de procéder aux cessions supplémentaires ou autres instruments assurant le transfert ou la perfection des cessions des Droits de Propriété Intellectuelle pouvant être raisonnablement demandés par La Fabrique à Innovations, tous vos droits sur ce Contenu Utilisateur, y compris, sans limitation aucune, tous les Droits de Propriété Intellectuelle. En tant que de besoin, il est précisé que ces cessions de vos droits sur vos Contenus Utilisateur incluent le transfert définitif, pour la durée des Droits de Propriété Intellectuelle et le monde entier, des droits de reproduction, représentation, d’usage, d’exploitation, adaptation et de création de dérivés, et de distribution sur tout support existant ou à venir, de ces Contenus Utilisateur. Sont également cédées les utilisations de votre Contenu Utilisateur faites pour la conception, le développement, l’ergonomie, la présentation, la forme, le fonctionnement, la promotion et/ou le marketing de la version commercialisée d’une Idée de Produit Acceptée. En outre, vous acceptez que vous n’intenterez aucune action à l’encontre de La Fabrique à Innovations ou d’un tiers auquel des droits sur un Contenu Utilisateur ont été cédés ou concédés par La Fabrique à Innovations, en vous basant sur des allégations selon lesquelles les activités de La Fabrique à Innovations ou du tiers portent atteinte à vos Droits de Propriété Intellectuelle (ou à ceux de quelqu’un d’autre) sur un Contenu Utilisateur. En outre, vous reconnaissez et acceptez que dans le cadre d’une telle cession, vous ne vous réservez aucun droit et que La Fabrique à Innovations aura valablement le droit d’opposer l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à un Contenu Utilisateur contre vous et toute utilisation ultérieure de votre part de ce Contenu Utilisateur. En outre, vous reconnaissez et acceptez que toute compensation que vous pourriez obtenir suite à la soumission d’un Contenu Utilisateur et suite à son inclusion dans une Idée de Produit exploitée commercialement avec succès, peut-être faible ou en deçà de la valeur du marché, et vous consentez expressément à supporter un tel risque lorsque vous soumettez un Contenu Utilisateur sur le Site. Les dispositions de la présente section peuvent être mises en œuvre par La Fabrique à Innovations ou par tout tiers auquel La Fabrique à Innovations aurait cédé ou concédé des droits sur un Contenu Utilisateur, un tel tiers ayant vocation à être considéré comme un tiers bénéficiaire de cette disposition.

 

En outre, vous reconnaissez et acceptez que : (1) vous êtes seul dans l’obligation de connaître l’existence et l’application éventuelle de droits de copyright, de brevets, de marques, de secrets commerciaux et de tout autre Droits de Propriété Intellectuelle ou autres droits qui pourraient s’appliquer à votre Contenu Utilisateur, (2) vous êtes le seul responsable des conséquences juridiques faisant suite aux actions ou omissions de votre part lors de l’utilisation du Site, y compris, sans limitation aucune, des conséquences juridiques liées à vos Droits de Propriété Intellectuelle ou Informations Protégées ou à celles d’une autre personne, La Fabrique à Innovations ne pouvant être tenu responsable dans ce cadre, (3) la reconnaissance par La Fabrique à Innovations par les présentes de vos Droits de Propriété Intellectuelle sur votre Contenu Utilisateur ne constitue ni un avis juridique ni un conseil juridique, mais représente l’intention de La Fabrique à Innovations de ne pas exiger des Utilisateurs du Site qu’ils renoncent à certains Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Contenu Utilisateur qu’ils soumettent sur le Site, sous réserve des dispositions du présent Contrat, comprenant sans limitation aucune, l’accord de chaque Utilisateur de pouvoir céder tous ses droits sur tout Contenu Utilisateur inclus dans une Idée de Produit Acceptée commercialisée.

Sans préjudice de vos droits d’ordre public sur vos données personnelles et des stipulations de notre Politique de Confidentialité ci-après, La Fabrique à Innovations conserve la propriété des données des comptes d'Utilisateurs, quels que soient les Droits de Propriété Intellectuelle sur le Contenu Utilisateur.

Vous acceptez que, même si vous pouvez conserver certains droits de Copyright et certains Droits de Propriété Intellectuelle sur le Contenu Utilisateur posté sur le Site, vous n’êtes pas propriétaire du compte que vous utilisez pour accéder au Site, ainsi que des données que La Fabrique à Innovations stocke sur ses serveurs (y compris, sans limitation aucune, des données représentant ou comportant tout ou partie de votre Contenu Utilisateur). Vos Droits de Propriété Intellectuelle sur tout Contenu Utilisateur, s’ils existent, ne confèrent aucun droit d’accès au Site, aux Services ou droits sur les données stockées par ou pour le compte de La Fabrique à Innovations.

 

 

21. Acquisition des Droits de Propriété Intellectuelle par l’Inventeur d’une Idée de Produit Rejetée (cas d'un projet développé et piloté par la Fabrique à Innovations)

 

Dans le cas où une Idée de Produit n’a pas été acceptée à l’issu de la période de vote (déclarée “Idée de Produit Rejetée” car ne faisant pas partie des Idées Pré-Sélectionnées ou ne faisant pas partie des Idées de Produits Acceptées) par La Fabrique à Innovations, l’Inventeur peut, au cours de la semaine suivant l’annonce publique des Idées Pré-Sélectionnées et des Idées de Produits Acceptées (par newsletter et parution dans le blog du Site), opter pour récupérer son Idée de Produit ainsi que les Droits de Propriété Intellectuelle intrinsèques et l’exploiter par ses propres moyens. La Fabrique à Innovations se réserve cependant le droit d’exploiter une Idée Rejetée afin de développer un Produit et de le commercialiser, avec l’accord préalable de l’Inventeur et durant les 24 mois suivant la fin de sa période de vote.

En revanche, à défaut de ne pas avoir vu son Idée de Produit sélectionnée la première fois, l’Inventeur peut déposer à tout moment et autant de fois qu’il le souhaite son Idée de Produit à nouveau sur le Site afin de retenter sa chance.

 

 

22. Acquisition des Droits de Propriété Intellectuelle par l’Inventeur d’une Idée de Produit Pré-Sélectionnée  (cas d'un projet développé et piloté par la Fabrique à Innovations)

 

Dans le cas où une Idée de Produit est Pré-Sélectionnée par La Fabrique à Innovations (déclarée “Idée de Produit Pré-Sélectionnée”), l’Inventeur ne peut pas retirer ladite Idée de Produit ou acquérir de La Fabrique à Innovations les Droits de Propriété Intellectuelle intrinsèques à ladite Idée de Produit Pré-Sélectionnée.

L’Inventeur doit alors attendre de savoir si ladite Idée de Produit Pré-Sélectionnée est rejetée (déclarée “Idée de Produit Rejetée”) ou Acceptée (déclarée “Idée de Produit Acceptée”).

Dans le cas où l’Idée de Produit est Rejetée, se reporter à la section “Acquisition des Droits de Propriété Intellectuelle par l’Inventeur d’une Idée de Produit Rejetée” ci-dessus.

Dans le cas où l’Idée de Produit est Acceptée, se reporter à la section “Acquisition des Droits de Propriété Intellectuelle par l’Inventeur d’une Idée de Produit Acceptée” ci-dessous.

 

23. Acquisition des Droits de Propriété Intellectuelle par l’Inventeur d’une Idée de Produit Acceptée  (cas d'un projet développé et piloté par la Fabrique à Innovations)

 

En acceptant ces Conditions Générales, et dans le cas où votre Idée de Produit est Acceptée, vous acceptez de fait que (1) la Société exploite à des fins commerciales et/ou de communication votre Idée de Produit durant une durée indéterminée et que (2) vous accordez à La Fabrique à Innovations de devenir l’exploitant de votre Produit en lui cédant une licence gratuite, mondiale, perpétuelle (ou pour la durée des Droits de Propriété Intellectuelle), exclusive et irrévocable. L’acquisition des Droits de Propriété Intellectuelle par l’Inventeur ne pourra de ce fait être possible qu’à la fin de l’exploitation de l’Idée de Produit, déclarée à la discrétion de la Société, avec ou sans raison justificative.

 

Dans le cas où une Idée de Produit Acceptée n’est pas entrée en phase d’industrialisation (débutant au prototypage du Produit) par La Fabrique à Innovations pour sa fabrication dans un délai de douze mois après avoir été annoncée sur la page « Contribuer» du Site, l’Inventeur peut, au cours de la semaine suivant l’échéance de ce délai de douze mois et sur simple demande explicite et exposant les raisons de son choix, opter pour acquérir à titre gracieux de La Fabrique à Innovations tous les Droits de Propriété Intellectuelle afin de développer par ses propres moyens son Idée de Produit. La Fabrique à Innovations ne sera donc plus détentrice des Droits de Propriété Intellectuelle de l’Idée de Produit Acceptée qui reviendront entièrement à l’Inventeur, et ne pourra donc en aucun cas l’exploiter à des fins commerciales et de communication. La Fabrique à Innovations s’engagera alors à supprimer les données relatives à l’Idée de Produit Acceptée dans le Contenu du Site dans un délai d’un mois.

L’acquisition de Droits de Propriété Intellectuelle mentionnée ci-dessus sera opérationnelle à la signature par l’Inventeur d’un contrat standard émis par La Fabrique à Innovations pour le transfert des Droits de Propriété Intellectuelle et de licence.

 

 

 

24. Procédure en cas de contrefaçon sur la Propriété Intellectuelle, contrefacteurs récidivistes ou autres

 

 

Toute exploitation non autorisée du Site ou de quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Nous respectons les Droits de Propriété Intellectuelle d'autrui et nous interdisons les Utilisateurs de violer les droits d'une autre partie de Propriété Intellectuelle ou qui constituent des renseignements exclusifs d'une autre personne. Tout élément contrefaisant ou illicite posté par un Utilisateur peut être identifié et retiré conformément à la procédure mise en place par La Fabrique à Innovations pour se conformer à certaines lois telles que la loi française pour La Confiance dans l’Économie Numérique (« LCEN »), et vous acceptez de vous conformer à une telle procédure, éventuellement adaptée selon le droit applicable, au cas où vous seriez impliqué dans une procédure de dénonciation d’un Contenu du Site violant un droit de Copyright, un Droit de Propriété Intellectuelle ou autrement illicite, et pour laquelle une telle loi ou règlementation est applicable.

Si vous estimez qu'une partie du contenu du Site porte atteinte à un droit d'auteur, merci envoyer un avis de violation de copyright contenant les informations suivantes à

(adresse mail principale du Site “La Fabrique à Innovations”) une notification décrivant la prétendue violation du droit et contenant au moins les informations suivantes : (1) le cas échéant, identification de l’élément protégé par le droit prétendument violé, y compris, en pièce attachée, copie de l’élément protégé par ce droit ; (2) l’identification précise du Contenu du Site prétendument contrefaisant ou illicite, en précisant bien dans quelle page du Site le Contenu du Site prétendument contrefaisant ou illicite est présent ; (3) vos coordonnées complètes, y compris votre nom et  prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, et si vous n'êtes pas le titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle, des droits au respect de la vie privée ou des autres droits prétendument violés, une explication justifiant de votre détention ou possession de droits prétendument violés et/ou de votre relation avec le titulaire des droits ; (4) une déclaration sur l’honneur manuscrite et numérisée selon laquelle vous considérez, de bonne foi, que la reproduction, représentation, l’affichage, la divulgation, ou la copie, sur le Site du Contenu du Site prétendument contrefaisant ou illicite, n’est pas autorisé par le titulaire des droits, son agent, mandataire ou représentant ou par la loi, et que, sous peine de sanctions civiles ou pénales, les renseignements fournis sont exacts et que vous êtes autorisés à procéder à cette demande au nom du titulaire des droits ; (5) la date de la notification et votre signature.

 

La Société sera alors en mesure, dès réception de votre avis de violation de droit d'auteur, et si cette notification est conforme aux exigences des cinq items précédents, d'effectuer une ou plusieurs des mesures suivantes : (1) déterminer de façon raisonnable que le contenu du Site incriminé est ou n'est pas contrefacteur, et permettre au contenu du Site de rester ou non ; (2) solliciter la personne qui a affiché le contenu du Site incriminé concernant votre avis d'infraction, et supprimer le contenu du Site incriminé.

 

Si l’une des idées soumise est une contrefaçon et que vous en apportez les éléments, la Société s’engage à l’enlever du Site et ne peut être tenue responsable du non respect des clauses contractuelles que ses clients n’auraient pas respectées.

 

La Fabrique à Innovations peut aussi, toujours à sa discrétion, limiter l’accès au Site et/ou résilier les comptes des Utilisateurs qui violent un Droit de Propriété Intellectuelle ou qui divulguent des Informations Protégées d’autres personnes, peu importe qu’il y ait récidive ou non. Tout contrevenant violant un Droit de Propriété Intellectuelle ou qui divulguent des Informations Protégées d’autres personnes, peu importe qu’il y ait récidive ou non, pourra être soumis à des sanctions judiciaires ou pénales. Les montants qui seraient dus ou qui peuvent devenir exigibles par La Fabrique à Innovations à tout Utilisateur qui a soumis du Contenu Utilisateur contrefaisant des Droits de Propriété Intellectuelle ou divulguant des Informations Protégées, sont susceptibles d’être bloqués, à la seule discrétion de La Fabrique à Innovations.

Le paragraphe ci-dessus s’applique, en fonction de la loi applicable, en cas de récidive ou non d’autres actes répréhensibles que la contrefaçon de droits de Copyright ou de Droits de Propriété Intellectuelle et de divulgation non autorisée d’Informations Protégées, telles que les actes considérés comme illicite au regard du droit applicable.

 

 

25. Différends entre Utilisateurs du Site

 

En conséquence du droit d’accéder au Site et aux Services, vous garantissez La Fabrique à Innovations (ainsi qu’à ses actionnaires, sociétés filiales et affiliés, administrateurs, dirigeants, employés et agents) contre toute revendication, toute action et toute demande de dommages et intérêts (directs et indirects), de quelque nature qu’ils soient, connus et inconnus, envisagés ou non, divulgués ou non, découlant de ou en relation avec tout différend ou revendication que vous avez avec un ou plusieurs Utilisateurs du Site ; y compris, mais sans limitation aucune, toute réclamation qu'un autre Utilisateur viole vos Droits de Propriété Intellectuelle sur un Contenu Utilisateur que vous avez fourni. En outre, vous reconnaissez et acceptez que : (a) La Fabrique à Innovations aura le droit, mais non l'obligation, de résoudre les différends entre Utilisateurs concernant les Services, et la résolution par La Fabrique à Innovations d'un différend particulier ne crée pas d'obligation de résoudre un autre différend ; (b) dans la mesure où La Fabrique à Innovations choisit de résoudre de tels différends, il le fera de bonne foi en se basant uniquement sur les règles et dispositions générales des Services et ne jugera pas les questions ou revendications juridiques ; (c) la résolution par La Fabrique à Innovations de ces différends sera définitive en ce qui concerne le Site et son utilisation, mais n'aura aucune incidence sur les contestations juridiques ou judiciaires dans lesquelles les Utilisateurs des Services peuvent être impliqués, et (d) vous garantissez La Fabrique à Innovations (ainsi que ses actionnaires, sociétés filiales ou affiliés, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et agents) contre toute revendication, toute action et toutes demande de dommages et intérêts (directs et indirects), de quelque nature qu’ils soient, connus et inconnus, envisagés ou non, divulgués ou non, découlant de ou en relation avec le règlement des différends relatifs ou Site ou au Services par La Fabrique à Innovations.

 

 

26. Interruptions de Services et modifications sur le Site

 

La Société se réserve le droit d'interrompre le Site avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Vous acceptez qu’Innovative Community ne sera pas responsable pour toute interruption du Site, retard ou défaut d'exécution. La Société a le droit à tout moment pour n'importe quelle raison ou aucune raison de modifier et / ou supprimer tout ou partie du Site et / ou des Services associés comme il l'entend, et ce à sa seule discrétion.

 

 

27. État des Données sur les Serveurs de La Fabrique à Innovations

 

En utilisant le Site ou les Services, vous serez associés à du Contenu du Site, un niveau de Contrib’actions, des objets, des Projets, des commentaires, des articles, des textes, ou d'autres indicateurs de valeur ou de statut qui sont sous forme de données dans les serveurs de La Fabrique à Innovations. Ces données et toute autre donnée, l’historique et les noms se trouvant sur les serveurs La Fabrique à Innovations, peuvent être supprimés, altérés, déplacés ou transférés à tout moment pour toute raison à la discrétion de La Fabrique à Innovations. Nonobstant ce qui précède, La Fabrique à Innovations effectuera des sauvegardes des sommes d’argent cumulées, impayées et dues aux Utilisateurs, et dans l’hypothèse où ces informations seraient supprimées ou modifiées, La Fabrique à Innovations fera le nécessaire pour recréer avec précision ces informations pour satisfaire à ses obligations de paiement.

Vous reconnaissez que, indépendamment de tout Droit de Propriété Intellectuelle que vous pouvez détenir sur un Contenu Utilisateur que vous postez sur le Site, et nonobstant la valeur attribuée à un tel Contenu Utilisateur ou à d’autres données de vous ou d’un tiers, La Fabrique à Innovations n’accorde pas de garantie, et décline expressément (sous réserve des Droits de Propriété Intellectuelle sous-jacents au Contenu Utilisateur ou Contenu du Site), toute valeur, monétaire ou autre, attribuée à des données résidant sur les serveurs de La Fabrique à Innovations.

Vous reconnaissez et acceptez que La Fabrique à Innovations dispose toujours du droit, sans en être tenu (sous réserve d’éventuelles obligations légales applicables), de supprimer un Contenu du Site (y compris votre Contenu Utilisateur) en tout ou partie, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, et sans pouvoir en être tenu responsable.

 

 

28. Limitations de responsabilité

 

La société Innovative Community ou une de ses filiales ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site lafabriqueainnovations.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point « Limitations contractuelles sur les données techniques », soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La société Innovative Community ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact et support) sont à la disposition des Utilisateurs. La société Innovative Community se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, La société Innovative Community se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

 

29. Promotion de La Fabrique à Innovations ou de ses produits par un Utilisateur

 

Les Utilisateurs sont autorisés sous conditions de réaliser par le biais d’une interface Web la promotion de La Fabrique à Innovations ou des produits La Fabrique à Innovations. Cette démarche est régie par des règles de conduite et de publication. En outre, il doit être clairement et explicitement stipulé que La Fabrique à Innovations n’y est pas affilié ne peut être tenu responsable du contenu de cette réalisation. Il ne doit également être revendiqué une quelconque association avec La Fabrique à Innovations. La marque et l’image de marque de La Fabrique à Innovations ne doivent en aucun cas être modifiés et altérés. Il est demandé de ne pas utiliser la marque ou une partie de la marque dans un nom de domaine ou nom de page Facebook, Twitter ou organisme similaire. Si vous avez l’intention de réaliser ce type de démarche de promotion, il est conseillé de contacter La Fabrique à Innovations auparavant, à l’adresse

 

 

30. Agissements interdits

 

En tant qu’Utilisateur du Site, vous vous interdisez de : (1) effectuer, charger, poster, envoyer par e-mail, ou transmettre de quelque façon et avec quelque moyen que ce soit sur le Site ou au moyen du Site un Contenu Utilisateur qui enfreindrait ou violerait les droits d’un tiers, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle ou les Informations Protégées d’une personne ; (2) vous faire passer pour une autre personne sans son consentement, y compris vous faire passer pour un employé de La Fabrique à Innovations ou d’un membre de l’équipe, créer plusieurs comptes enregistrés sur le Site sous plusieurs noms et adresses e-mails différentes, ou faire une fausse déclaration concernant votre affiliation avec une personne ou dénaturer cette affiliation ; (3) effectuer, charger, poster, envoyer par e-mail ou transmettre par quelque moyen que ce soit sur le Site ou au moyen du Site un Contenu Utilisateur qui violerait une loi ou un règlement ; (4) effectuer, charger, poster, envoyer par e-mail ou transmettre par quelque moyen que ce soit sur le Site ou au moyen du Site tout contenu que La Fabrique à Innovations considérerait, à sa discrétion, comme étant nuisible, ne respectant pas les bonnes moeurs, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, irrespectueux de la vie privée d'autrui, haineux, raciste, homophobe ou autrement répréhensible ; (5) effectuer, charger, poster, envoyer par e-mail ou transmettre par quelque moyen que ce soit sur le Site ou au moyen du Site tout Contenu Utilisateur qui contiendrait des virus, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels espions, des bombes à retardement, des systèmes d’annulation automatique de messages ou toute autre programme informatique destiné à endommager, interférer de manière préjudiciable, interférer subrepticement ou détourner un système, des données ou informations personnelles, ou augmenter ou diminuer les données relatives aux gains d’Utilisateur ou de vous-même ; (6) effectuer, charger, poster, envoyer par e-mail ou transmettre par quelque moyen que ce soit sur le Site ou au moyen du Site tout Contenu Utilisateur qui violerait les droits ou obligations prévus par une loi ou par des relations contractuelles ou fiduciaires (tel que des informations internes, des informations exclusives et confidentielles dont vous avez eu connaissance et qui ont été divulguées dans le cadre de relations de travail ou en vertu d’un accord de confidentialité) ; (7) charger, poster, envoyer par e-mail ou transmettre par quelque moyen que ce soit sur le Site ou au moyen du Site de la publicité ou des éléments promotionnels non sollicités ou non autorisés qui apparaissent sous forme de « courriels non sollicités », de « spams », de « chaînes de lettres », de « chaînes pyramidales » ou sous une autre forme de sollicitation que La Fabrique à Innovations considère, à sa discrétion, de cette nature ; (8) interférer avec ou perturber les Services ou les serveurs ou les réseaux connectés aux Services, ou désobéir aux exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés aux Services ; (9) tenter d'obtenir l'accès au compte ou au mot de passe d'un autre Utilisateur ; (10) « traquer », abuser ou tenter d'abuser ou harceler un autre Utilisateur ; (11) charger un tiers de l'utilisation du Site ou des Services, ou (12) modifier, adapter, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source du Site ou l’un de ses algorithmes utilisés pour allouer les gains détenus par chaque Utilisateur. Toute violation des conditions énoncées ci-dessus pourra entraîner la suspension immédiate et permanente de votre compte et la confiscation de tout gain cumulé et de tous autres montants qui vous sont normalement dus par La Fabrique à Innovations.

 

 

31. Services fournis sans garantie

 

Les Services du Site lafabriqueainnovations.com sont fournis sans aucune garantie d'aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment au titulariat des droits sur les Solutions fournies par un Apporteur de solutions.

L’Utilisateur est seul responsable de la détermination de l'opportunité d'utiliser les Services procurés par le Site. En conséquence, il assume tous les risques associés à l'exercice des droits qui lui sont concédés au titre des présentes conditions incluant sans limitation les risques et coûts d'erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d'opérations.

La Fabrique à Innovations décline toute responsabilité ou garantie de quelque sorte que ce soit, écrites ou orales, explicites ou implicites, prévues expressément par la loi ou non, telles que par exemple les garanties implicite d’éviction, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Sans que ce qui suit ne puisse être interprété comme venant restreindre ce qui précède ci-dessus, La Fabrique à Innovations ne garantit pas que le fonctionnement des Services, du Site ou de votre compte sera continu, sans erreur, sécurisé et exempt de virus, et vous acceptez de n’être pas en droit d’agir contre La Fabrique à Innovations à la suite d’un échec de La Fabrique à Innovations de fournir autre chose que ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, et dans ce cas, les exclusions de garantie ci-dessus ne s'appliquent pas à vous.

 

 

Politique de Confidentialité

 

32. Gestion des données personnelles

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l'occasion de l'utilisation du Site lafabriqueainnovations.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d'accès de l'Utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur.

 

En tout état de cause, la société Innovative Community ne collecte des informations personnelles relatives à l'Utilisateur que pour le besoin de certains Services proposés par le Site. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'Utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

La Fabrique à Innovations utilise les informations qu’elle collecte:

     pour vous envoyer des informations sur les Services ;

     à des fins de recherches marketing liées à notre activité et d’études de satisfaction ;

     pour adapter, analyser et améliorer les Services, ainsi que la relation que nous entretenons avec vous ;

     à des fins de prévention de fraudes ou de toutes autres activités interdites ou illégales ;

     pour protéger la sécurité ou l’intégrité du Site.

Nous vous demandons lors de l’inscription Utilisateur de fournir une adresse email valide ; celle-ci permettra votre identification sur le Site. Vous acceptez que La Fabrique à Innovations communique avec vous par email ou au moyen d’une technologie comparable pour toute communication relative au Site. Bien que nous préférerions que les Utilisateurs utilisent leurs véritables noms, La Fabrique à Innovations permet aux Utilisateurs qui préfèrent davantage d’anonymat d’utiliser un pseudonyme.

Le nom que vous avez choisi est public et associé à votre activité sur le Site. Les différents visiteurs du Site pourront également voir, entre autre, la date de création de votre compte Utilisateur, les informations sur votre profil, vos favoris, et vous envoyer un message privé via le système de messagerie du Site.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur sur le Site n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, sauf dans les cas limités suivants : (1) si cela est raisonnablement nécessaire, pour donner suite à votre demande de service ou une commande, auprès des entrepositaires, agents de consignation et expéditeurs, des services de support client, de facturation ou de vérification des moyens de paiement, etc. ; (2) pour des raisons fiscales, douanières ou similaires ; (3) lorsque cela est expressément permis dans les présentes ou que vous l’avez expressément autorisé par ailleurs ; (4) lorsque cela est requis par application de la loi, en cas de d’enquêtes de police, d’instruction judiciaire ou de toute sorte d’investigations, par exemple dans le cadre de la lutte contre la fraude ; (5) dans tous cas nécessaires à la protection des intérêts de La Fabrique à Innovations, de ses représentants et des autres Utilisateurs des Services. La Fabrique à Innovations pourra (et vous autorisez La Fabrique à Innovations à ce titre) divulguer des informations vous concernant à des entités privées, des agences en charge de l’application de la loi ou de son respect ou d’institutions publiques si cela apparaît nécessaire ou approprié pour procéder à des investigations ou résoudre des problèmes ou des enquêtes, et lorsque cela est imposé par la loi ou les autorités judiciaires. La Fabrique à Innovations pourra partager des informations générales, démographiques ou agrégées  avec des tiers concernant ses Utilisateurs, leur Contenu Utilisateur ou leur utilisation du Site, mais ces informations n’incluront pas ou ne seront pas liées à des données personnelles identifiables sans votre consentement.

 

Seule l'hypothèse du rachat de la société Innovative Community et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du Site.

 

Le Site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1673862.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

33. Contrôle et accès à vos données personnelles

 

Le contenu d’un profil Utilisateur est public sur le Site. Les visiteurs du Site peuvent donc vous identifier ou vous associer à un compte Utilisateur si vous mentionnez des informations personnelles sur votre profil. Les messages que vous envoyez ou que vous recevez en utilisant le Site ne sont privés que dans la mesure où vous et votre correspondant (expéditeur ou destinataire) les gardez privés. La Fabrique à Innovations n’a aucun moyen de contrôler si le destinataire de l’un de vos messages privés rend celui-ci ou son contenu public.

Selon les Services que vous utilisez sur le Site, La Fabrique à Innovations peut être amenée à vous demander des informations personnelles supplémentaires, telles que votre adresse de facturation, des informations de règlement par carte de crédit, une preuve de votre identité ou votre adresse postale physique.

Vous pouvez accéder et mettre à jour vos données personnelles et vos préférences de communication en sélectionnant l’option “Modifier” dans le menu “ Mon Profil” sur le tableau de bord de votre compte. Vous pouvez aussi résilier votre compte à tout moment en adressant un email à La Fabrique à Innovations à l’adresse

 

 

34. Sécurité de vos données personnelles

 

La Fabrique à Innovations respecte les standards de l’industrie généralement reconnus pour la protection des données personnelles que vous soumettez, à la fois pendant la transmission et après leur réception. Néanmoins, aucune méthode de transmission sur l’Internet ou au moyen d’un appareil mobile ni aucune méthode de stockage électronique, n’assure une totale sécurité. Par conséquent, bien que nous nous efforcions d’utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité des transmissions privées contre une interception non autorisée ou illégale, ni contre leur accès par des tiers. La Fabrique à Innovations ne pourra donc pas être tenue pour responsable de ce type d’acte malveillant, illégal, ou de tout autre intrusion ou captation de vos données personnelles.

 

35. Durée de conservation de vos données personnelles

 

Nous pouvons conserver les informations vous concernant ou que nous avons obtenues de vous aussi longtemps que la loi nous le permet ou nous l’impose. Si votre compte est supprimé, nous retirerons votre profil du Site, mais nous pourrons être amené à conserver vos informations en cas de nécessité pour l’avenir, conformément à ce qui est permis au titre des présentes. Si votre compte est résilié, nous résilierons votre droit d’accès à votre compte, mais nous ne supprimerons pas votre profil du Site, et nous pourrons être amenés à conserver vos informations en cas de nécessité pour l’avenir, conformément à ce qui est permis au titre des présentes. Nous pourrons utiliser les données conservées pour prévenir, enquêter ou identifier de possibles méfaits en relation avec le Site, ou pour respecter nos obligations légales. Les informations peuvent continuer à exister sur des supports de sauvegarde même après qu’elles aient été retirées de nos bases de données en production.

 

36. Pages de blogs, commentaires, ou Projets

 

Les pages de blog, de commentaires, ou de Projets associées au Site sont publiques. Les informations que vous fournissez dans ces parties du Site sont donc accessibles librement par d’autres, elles peuvent être lues, collectées et/ou utilisées par d’autres, potentiellement en dehors du Site. Enfin, les opinions exprimées dans chaque page de blog, de commentaires, ou de Projets par une personne qui n’est pas un employé de La Fabrique à Innovations sont ceux de la personne en étant à l’origine et ne sauraient être considérées comme reflétant les vues ou opinions de La Fabrique à Innovations.

 

 

 

37. Cookies

 

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur (ou tout autre appareil permettant la navigation Internet et utilisant des Cookies) de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier texte de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains Services du Site. L’Utilisateur peut toutefois configurer son navigateur pour refuser l’installation des cookies sur tout ou partie des sites qu’il visite.

 

 

 

38. Droit applicable et attribution de juridiction.

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents dépendants du lieu du siège de la société Innovative Community.

 

 

39. Les principales lois concernées.

 

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

 

40. Utilisation du Site hors de la France métropolitaine

 

Le Site et les Services sont contrôlés et exploité par Innovative Community, société dont le siège social se trouve en France métropolitaine. La Société ne garantit pas que tous les aspects des Services est approprié ou disponible pour une utilisation dans d’autres pays que la France. Ceux qui choisissent d'accéder aux Services à partir d'un autre pays que la France sont responsables du respect des lois locales applicables. Vous devez vous conformer à toutes les lois d'exportation et d'importation, restrictions et réglementations Françaises ou toute agence ou autorité étrangère concernant les Services et leur utilisation.

 

Tout Utilisateur parlant et écrivant de façon intelligible et correcte la langue française hors de la France métropolitaine peut participer au Site, commenter les Idées, contribuer aux Projets et recevoir des Revenus des Ventes d’un Produit. Il est cependant nécessaire d’avoir un bon niveau de français afin de pouvoir communiquer aisément avec le reste de la communauté, les administrateurs de La Fabrique à Innovations, l’équipe de La Fabrique à Innovations, et afin de comprendre répondre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Il est du devoir de l’Utilisateur résidant hors de la France Métropolitaine de respecter la législation de son pays en vigueur concernant le contrôle et la déclaration des impôts sur les revenus suite à l’acquisition de Revenus des Ventes d’un Produit. La Société ne pourra être tenue responsable d’une diminution des Revenus due au taux d’imposition du pays de l’Utilisateur, ou d’une quelconque autre action en justice suite à une mauvaise déclaration des impôts par l’Utilisateur.

 

 

 

41. Clauses d’ordre général

 

Tout défaut d’exercice ou retard par La Fabrique à Innovations dans l’exercice d’un droit à la suite d’un manquement par vous ou d’autres aux présentes Conditions Générales ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit faisant suite à ce manquement, à tout manquement ultérieur ou tout manquement similaire. Aucun consentement ni aucune renonciation par La Fabrique à Innovations à ce Contrat ne pourra produire d’effet a moins d’avoir été effectué par écrit et signé par un représentant légal de La Fabrique à Innovations. Tout ou partie des droits et obligations de La Fabrique à Innovations en vertu de ce Contrat pourront être cédés à un propriétaire ou exploitant du Site et/ou des Services dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de tous les actifs ou d’une partie substantielle des actifs de La Fabrique à Innovations. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer ce Contrat, ou tout ou partie de vos droits et obligations liés aux présentes sans l’accord préalable et écrit de La Fabrique à Innovations, et toute tentative en ce sens serait considérée comme nulle et non avenue. Nonobstant toute clause contraire dans ce Contrat, tout défaut, retard ou manquement de la part de La Fabrique à Innovations ne pourra être considéré comme une violation de ce Contrat si ce défaut, retard ou manquement est du à des causes excédant le contrôle raisonnable de La Fabrique à Innovations.

 

Ce Contrat constitue l’intégralité de nos engagements et du contrat entre vous et La Fabrique à Innovations s’agissant de ce qui est traité aux présentes. Les titres utilisés dans les présentes, y compris les intitulés descriptifs, ne sont fournis qu’à titre indicatif seulement et ne sont pas susceptibles d’affecter l’interprétation du Contrat. Si l’une des stipulations de ce Contrat devait être écartée ou déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, alors cette clause sera extraite de ces Conditions Générales pour cette juridiction sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des autres stipulations.

La Fabrique à Innovations pourra vous adresser des notifications soit en postant sur le Site une notification d’ordre général, soit spécifiquement à vous en vous adressant un courrier électronique à l’adresse email enregistrée dans votre compte ou en vous envoyant une communication écrite par courrier recommandé ou par messagerie rapide à votre adresse renseignée dans votre compte le cas échéant. Toutes les notifications que vous souhaitez ou devez nous adresser en vertu de ce Contrat devront nous être adressées par email à l’adresse

sauf disposition contraire dans le présent Contrat.

 

42. Clauses spécifiques aux projet pilotés par les membres de la Fabrique à Innovations (projet collaboratifs)

 

La mise en place de nouvelles fonctionnalités a nécessité de faire évoluer nos CGU spécifiquement sur cette partie. Elles viennent en complément des CGU existantes et ne modifient en rien les autres CGU ne concernant pas les projets collaboratifs

Préambule :

LFAI est une plateforme numérique qui permet à ses utilisateurs  de créer collectivement des solutions innovantes. Le service « projet collaboratif » est une solution spécifique permettant aux utilisateurs d’accélérer le développement de leur projet en mettant à leur disposition un écosystème d’innovation composé de membres de la communauté, d’outils numérique de communication et en proposant de suivre un parcours dans l’organisation du développement de leur projet. LFAI (LA FABRIQUE A INNOVATIONS) se rémunère par un cout fixe de dépôt de projet mais également une part variable du CA généré directement ou indirectement par le projet.

 

LFAI se positionne donc comme un accélérateur de projet soucieux de permettre à des personnes différentes d’exprimer collectivement leurs talents autour de la réalisation d’une œuvre de collaboration innovante. LFAI ne prétend en aucun cas savoir la vérité sur tous les sujets ou détenir des solutions miraculeuses pour permettre aux inventeurs d’arriver à atteindre leurs objectifs. En revanche la méthode proposée et les outils mis à leur disposition consiste à apporter des éléments de réflexion et de décision pour permettre au porteur de projet de trouver lui-même la réponse à ses besoins et prendre ses propres décisions de façon éclairée.

 

Cette approche repose sur la création d’une dynamique et d’un rythme d’avancement soutenu. L’intérêt de LFAI est totalement aligné sur celui du porteur de projet car, si les projet d’aboutissent pas, la part variable visée par LFAI sera nulle et les couts fixes de dépôt de projet ne couvriront pas les frais nécessaires pour proposer ce service. LFAI pourra faire évoluer son service en ligne à tout moment et à sa libre discrétion

 

Nous sommes à l'écoute. Notre équipe veille sur la plateforme et examine les rapports renvoyés par les membres de notre communauté. Ce sont nos porteurs de projets et nos contributeurs qui nous aident à faire de notre plateforme un environnement sûr et efficace.

Nous surveillons le système. Notre équipe se sert d'algorithmes sophistiqués et d'outils automatisés pour identifier et examiner les activités suspectes dans les projets.

Nous intervenons. Il suffit parfois de demander à quelqu'un de corriger un problème. Mais quand nous repérons des utilisateurs ou des projets qui utilisent le système à mauvais escient, nous n'hésitons pas à les suspendre.

 

NOTRE MISSION : Notre mission est de fournir une plateforme digne de confiance, en effectuant des vérifications proactives et préventives, en examinant les problèmes signalés par la communauté, mais aussi en précisant clairement que même si toutes ces précautions sont prises, tous les projets ne se dérouleront pas forcément comme prévu. Notre but est de proposer une plateforme sécurisée et un environnement de travail ouvert et honnête, propice à la collaboration et à la réalisation de projets créatifs.

 

Les créateurs sont responsables de leurs projets. Lorsque vous décidez de contribuer à un projet, vous faites confiance à son porteur. Si vous ne connaissez pas l'auteur du projet, personnellement ou de réputation, faites quelques recherches. LA FABRIQUE A INNOVATIONS n'évalue pas le cahier des charges des projets. En outre, notre rôle n'est pas de résoudre les conflits entre contributeurs et porteur de projet, et nous ne proposons aucune indemnisation  car les contrib’acteurs décident seuls de participer, ou non, aux projets.

Les projets ne se déroulent pas toujours comme prévu. Malgré tous les efforts du porteur, il arrive qu'un projet ne se déroule pas comme tout le monde l'aurait espéré. Rien n'est garanti, et il faut garder cela l'esprit lorsque vous décidez de participer à un projet.

Quelques conseils aux contrib’acteurs :

- Lisez en détail les pages des projets . Elle contient toutes les informations dont vous avez besoin, notamment les détails du projet et des renseignements sur le créateur qui sollicite votre soutien. N'oubliez pas de lire les commentaires, pour voir ce que disent les autres contributeurs, et les actus, pour vous faire une idée du style de communication du créateur. 

- Posez des questions : si vous avez des doutes à propos d'un projet, contactez le créateur. Et si quelque chose vous paraît suspect, prévenez-nous. Ce retour nous aidera à lutter contre les tentatives d'abus du système.

 

Quelques conseils aux porteurs de projets :

- Soyez précis dans vos propos, ouverts et réactifs. Faites de votre mieux pour répondre aux questions et inquiétudes des contrib’acteurs aussi rapidement et exhaustivement que possible pour leur montrer que vous êtes fiable, à leur écoute et engagé.

- Soyez honnête et agissez de manière éthique. Il est parfois tentant de faire de grandes promesses ou d'embellir les choses pour « vendre » votre projet, mais les contributeurs font plus facilement confiance aux créateurs qui font preuve d'honnêteté. Montrez-leur la réalité et ne cachez rien des risques et défis en jeu. N'essayez pas d'exploiter le système ou de faire croire au public que votre projet a du succès si ce n'est pas le cas.

- Travaillez avec des partenaires de confiance.

- Si quelqu'un vous fait une offre de promotion ou de publicité, n'oubliez pas que LA FABRIQUE A INNOVATIONS n'approuve pas ces offres et n'est pas affilié à ce type de service. Si vous envisagez de faire appel à un tel service, assurez-vous de bien en comprendre le fonctionnement. Si des spams sont envoyés à vos contrib’acteurs ou si la liste de leurs adresses électroniques est vendue à un tiers, vous serez considéré comme responsable et votre projet pourrait être suspendu.

 

Conseils généraux de sécurité : Méfiez-vous du « phishing ». Le « phishing » est une tentative de quelqu'un qui se fait passer pour une entreprise de confiance et qui vous demande de lui remettre des informations sensibles. La FABRIQUE A INNOVATIONS ne vous demandera jamais votre numéro de sécurité sociale ni vos informations de paiement par téléphone ou par e-mail. Le seul endroit où vous aurez à saisir votre mot de passe est l'écran de connexion de LA FABRIQUE A INNOVATIONS. Si quelqu'un vous demande ces informations, ou si vous pensez avoir reçu un e-mail frauduleux ou une tentative d'escroquerie de la part de quelqu'un qui essaie de se faire passer pour une société affiliée à LA FABRIQUE A INNOVATIONS, n'y répondez surtout pas et prévenez-nous.

 

Quand les contrib’acteurs et les créateurs communiquent de façon ouverte et honnête, et que l'information circule librement, le système fonctionne. Nous espérons que l'expérience des projets collaboratifs de LA FABRIQUE A INNOVATIONS  vous plaira. Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à nous contacter.

 

 

Condition d’utilisation du service « projet collaboratifs »

L’utilisateur du service « projet collaboratif » (porteur de projet mettant en ligne son projet pour le piloter lui-même grâce à la plateforme) aura pris connaissance des CGU de notre entreprise. Il s’engage à reverser 4% du Chiffre d’Affaire (CA) généré directement ou indirectement ou cumulés par l’exploitation du projet initialement déposé sur notre plateforme numérique « lafabriqueainnovations.com ». Peu importe le mode d’exploitation de son projet (contrat de licence, création d’une entreprise exploitant l’idée originale, cession des droits a ses héritiers). L’acceptation des présentes CGU engage héritiers, successeurs et ayant droit des parties. Ceux-ci seront donc tenus solidairement de tous les engagement pris en validant ces CGU. Un contrat de licence numérique vous sera transmis pour acceptation au plus tard en fin de projet, sans quoi nous ne vous autoriserons pas à utiliser directement ou indirectement (plagia) les contributions copyrightées sur notre plateforme et ce dans l’intérêt de nos membres.

 

L’utilisateur du service « projet collaboratif » mettra à disposition tous les éléments juridiques et comptables en France et à l’étranger nécessaires au calcul du CA global généré. En cas d’obstruction à l’accès à ces informations, ou en cas de décalage ou incohérence fort entre les données transmises par le porteur du projet, LFAI se réserve le droit de missionner un expert et avertir les autorités compétentes. En cas de litige confirmé, les frais occasionnés par ces infractions seront facturés au porteur de projet.

Le contrat de Licence finale supplantera l’acceptation des CGU. En cas de non signature du contrat de licence, alors les CGU seront utilisées comme « contrat » pour appliquer les conditions de rétributions des acteurs du projet.

 

Système de Royalties sur les projets collaboratifs

Afin de protéger les membres contributeurs, nous avons fait le choix de fixer un cadre pour les  % de royalties par type de contributions.
Notre objectif est d'éviter les surenchères ou "négociations salariales" sur  la récompense en échange d'une contribution, ce qui n'aurait pas de sens selon notre philosophie.
La grille nous semble ainsi équilibrée en regard de notre expérience.
Dans tous les cas, nous préférons fixer ce cadre pour que chacun se sente libre et protégé s'il souhaite participer. Ceci est très transparent car nous voulons que les contributeurs qui n'adhéreraient pas à ces conditions ne participent pas.

En guise d'exemple, voici des gains typiques qui seraient générés dans le cas d'un projet

Hypothèses:
En moyenne, pour une entreprise française, les bénéfices représentent 15% du CA. Sur ces 15% 
•    11% sont partagés entre les membres (73% des bénéfices)
•    4 % reviennent à LFAI soit (26% au lieu des 50% sur les projets pilotés à 100%) 

 

Imaginons un cas de figure 'petit produit' (hypothèse de vente assez faibles) avec un produit vendu à 50 000 exemplaires par an.
Ce produit est vendu 12€ aux distributeurs. Ces derniers le revendront aux consommateurs entre 24€ et 30€ prix TTC.   
Sur une année, notre produit aura donc généré 50.000*12€ = 600K€ de CA pour le projet par an.


Le tableau ci-dessous vous donne les gains de chaque contributeur au projet:

En résumé, sur une année de vente avec ces hypothèses:
•    L'inventeur touchera 13 860€ s'il n'a fait qu'apporter l'idée originale et 19 800€ s'il suit lui-même son projet.
•    le concepteur  2D gagnera 5 940€, Le concepteur  3D: 7 920 € . S'il fait les 2, il touchera 13 860€.
•    Le designer qui crée tout le marketing visuel touchera 6 600€. S'il a également crée la video de présentation du concept, il touchera 10 560 €.

Chaque nouvelle année, les contributeurs toucheront à nouveau cette somme, jusqu'à ce que le produit décline. On peut estimer la durée de vie d'un produit grand public à 5 ans en moyenne.

 

 

Exclusion de responsabilité

LFAI ne fournit aucune garantie au porteur de projet quant à l‘utilité et au résultat obtenu en utilisant le service « projet collaboratif ».  Le porteur de projet reste  en tout état de cause seul responsable de sa gestion, direction et de ses choix stratégiques dans lesquels LFAI n’intervient d’aucune manière. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

LFAI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des documents, informations et données qui lui seront transmis par le porteur de projet mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’intrusion dans ses systèmes d’information ou détournement par un tiers, et en cas de perte éventuelle de ces documents

D’une manière générale LFAI n’est pas responsable de ce qui se passe sur vos espaces projets. Elle met en relation des membres de la communauté et met à disposition un moyen de manager vos projets

  • Responsabilité liés aux investissements : Dans le cadre de toutes les opérations financières conclues entre les membres de la communauté et toutes autres personnes, LFAI ne peut en aucun cas être engagé et tenu responsable. Nous n’intervenons pas dans ces processus. Dans le cas d’un investisseur qui prend contact avec un inventeur, toute transaction est réalisée en dehors de notre entreprise et nous ne sommes pas partie prenante.
  • Responsabilité liés à la propriété intellectuelle : Les projets collaboratifs  sont définis par le statut « d’œuvre de collaboration » dans le référentiel INPI. A ce titre le droit lié à la propriété intellectuelle s’applique selon les lois en vigueur. En cas de désaccord, et même si vous demandez un avis consultatif à LFAI, LFAI ne peut etre tenue responsable d’éventuels conflits entre utilisateurs de notre plateforme.
  • Responsabilité Civile : Les objets et produits issus des projets collaboratifs, sont sous la responsabilité civile de l’inventeur d’origine. En aucun cas LFAI ne pourra être tenue responsable civilement et pénalement pour tout dégât, perte ou accident provoqué par la diffusion et l’utilisation des innovations des utilisateurs de notre service.
  • En cas de litige : sauf préjudice et/ou utilisation abusive des service de LFAI, notre société n’interviendra pas dans les litiges entre parties prenantes d’un projet collaboratif. Elle pourra émettre selon les demandes des relevés ou justificatifs si la justice lui demande.

 

Droit de la personnalité

Le porteur de projet est expressément informé que, dans le cadre du service « projet collaboratif », LFAI pourra être amenée à réaliser des photographies, ainsi que des enregistrements vidéo, audio relatifs au porteur du projet et de son projet lui-même. Le porteur du projet autorise expressément LFAI à réaliser ces types de supports de communication et valorisation à titre gracieux  pour une durée de 20 ans.

 

Accompagnement à titre onéreux

LFAI peut proposer à tous ou certains projets des utilisateurs de ses services, des prestations contre une rémunération supplémentaire. Ces offres sont discrétionnaires : Il n’existe aucune obligation pour LFAI d’offrir de telles prestations, de même qu’il n’existe aucune obligation pour le porteur du projet de les accepter. Au regard des particularités de chacun des projets, les parties s’accordent à ne pas considérer comme déloyal ou contraire à l’exigence de bonne foi tout refus de proposer des prestations supplémentaires au porteur de projet utilisateur du service « Projet collaboratif »

 

Confidentialité

Sous réserve des droits accordés à LFAI, chacune des deux parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, technique ou financière relatif à l’autre partie, en ce compris les documents et informations relatifs à son fonctionnement, sa stratégie ou son savoir-faire. (sauf accord écrit préalable de l’autre partie)

Toute utilisation abusive des services de LFAI dans une logique de veille concurrentielle et d’exploitation des création collective de nos membres est interdite. LFAI se réserve le droit de mettre en place les moyens d’identifier les professionnels qui utiliseraient abusivement nos services et se joindra au coté de ses utilisateurs pour demander réparation.

 

Condition d’utilisation de la Marque LA FABRIQUE A INNOVATIONS

En tant que pilote de votre propre projet vous ne disposez pas automatiquement des droits pour utiliser la marque LA FABRIQUE A INNOVATIONS autrement qu’en précisant que votre projet est hébergé sur la plateforme.

Dans le cas où vous souhaiteriez associer notre marque à votre produit, il conviendra de demande le LABEL
«  INVENTE SUR LA FABRIQUE A INNOVATIONS »

 


 

Les dirigeants de La Fabrique à Innovations expertiseront votre projet sur le fond et la forme et, si ces éléments correspondent aux caractéristiques que porte notre marque, alors nous vous donnerons le droit d’utiliser commercialement ce label sur votre produit uniquement. Au regard des particularités de chacun des projets, les parties s’accordent à ne pas considérer comme déloyal ou contraire à l’exigence de bonne foi tout refus de proposer ce label au porteur de projet utilisateur du service « Projet collaboratif ».

 

 

 

Conditions Générales de vente

 

43. Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par INNOVATIVE COMMUNITY SAS (ci–après dénommée « le Vendeur » ou « La Fabrique à Innovations ), par le biais du Site Internet www.lafabriqueainnovations.com (ci–après dénommé "le Site").

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client Internaute (ci–après dénommé "le Client") lequel:

- déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de la commande.

- accepte lesdites conditions, à validation par le client de la commande valant adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

- renonce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente.

 

Les ventes d’objets personnalisables sont effectuées en partenariat avec la société PRECIOUS DESIGN et font l’objet de Conditions Générales de Vente distinctes et propres à la société PRECIOUS DESIGN (voir les conditions).

 

 

44. Prix de vente des Produits

 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas les frais de port et frais d’emballage cadeaux.

Les livres et livres numériques sont vendus dans le respect de la loi Lang 81–766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.

Toute vente à destination d’un pays autre que la France métropolitaine met le client en situation d’importateur – lequel assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d’importation et plus généralement sommes à payer y afférant. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LA FABRIQUE A INNOVATIONS. Nous conseillons au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. A ce jour, le vendeur n’assure aucune livraison vers les DOM TOM.

Le vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande.

 

 

45. Transfert de propriété et transfert des risques

 

Les produits objets de la commande restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le client des produits précités au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

 

 

46. Paiement

 

Le règlement de vos achats peut s’effectuer :

-       Soit par virement bancaire.

-       Soit par carte bancaire via Paiement sécurisé par Paypal.             

Le paiement des livraisons de commande pour l’étranger doit se faire par Carte Bancaire.

A partir de 100 € de commande ou pour toute commande livrée à l’étranger, un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l’identité du détenteur de la carte bancaire ou du chèque (photocopie de la carte d’identité nationale ou photocopie du passeport...).

 

 

47. Produits sur commande

 

Un produit est dit “sur commande” quand il s’agit soit (a) d’un produit réalisé à la demande du client, (b) d’un produit qui n’est pas disponible dans le stock de la Société mais en stock chez notre fournisseur, (b) d’un produit dont le stock est en cours de réapprovisionnement ou une combinaison de plusieurs de ces facteurs. Dans les différents cas, votre commande ne sera expédiée que lorsque le produit sera disponible dans notre centre logistique. Au delà d’un délai de 30 jours après la validation de votre commande, la Société s’engage, après vous avoir notifié, à annuler le ou les articles indisponibles de votre commande et à procéder au remboursement de ces articles.

 

48. Commande

 

La commande validée par le client sera suivie d’un mail de prise en compte de la commande, lequel matérialise l’enregistrement par le vendeur de la commande. A réception de cette commande, le vendeur s’assure de la conformité de la commande et effectue les contrôles préalables à la validation par le vendeur de la commande.

La commande ne deviendra effective qu’après validation par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le client, notamment :

-       En cas de commande (s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du client.

-       En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.

-       Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L 122–1 du Code de la Consommation.

 

49. Pré-Commande

 

La Pré-commande est un statut de commande particulier propre au processus de La Fabrique à Innovations.

L’achat d’un Produit en Pré-commande permet à l’Utilisateur de financer la fabrication, la production et la distribution dudit Produit, et ainsi de participer à la finalisation de son développement. En contrepartie, l’Utilisateur recevra un pourcentage de Revenus sur la Vente du Produit.

 

La Pré-commande validée par le client sera suivie d’un mail de prise en compte de la Pré-commande , lequel matérialise l’enregistrement par le vendeur de ladite Pré-commande . A sa réception, le vendeur s’assure de la conformité de la Pré-commande et effectue les contrôles préalables à la validation par le vendeur de la pré-commande.

La Pré-commande ne deviendra effective qu’après validation par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la Pré-commande passée par le client, notamment :

-       En cas de commande (s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du client.

-       En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.

-       Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L 122–1 du Code de la Consommation.

 

En participant à une Pré-commande, vous acceptez sans limitation aucune que (1) la date de disponibilité du produit en Pré-Commande peut être modifiée une ou plusieurs fois à la discrétion de La Fabrique à Innovations ; (2) le stock disponible peut varier en diminuant ou augmentant suivant les besoins de l’industrialisation du produit ; (3) votre nom ou pseudonyme apparaissent sur la fiche explicative du produit ; (4) La Fabrique à Innovations utilise les informations saisies lors de l’enregistrement de la Pré-commande pour vous référencer dans les Pré-Acheteurs afin de recevoir les Revenus correspondants.

De même, en participant à une Pré-commande, vous acceptez sans limitation aucune les conditions établies par le présent document dans la section “Rétribution financière des Utilisateurs par La Fabrique à Innovations”.

Il est obligatoire pour l’acheteur Visiteur du Site La Fabrique à Innovations de se créer un compte et de se connecter au moins une fois sur le Site afin de valider l’acquisition des Revenus. Sans cela, La Fabrique à Innovations se réserve le droit de ne pas distribuer à l’acheteur les Revenus correspondant. La Fabrique à Innovations s’engage toutefois à prévenir chaque acheteur par le moyen de communication le plus adapté pour le prévenir et lui faciliter cette opération.

 

 

50. Disponibilité

 

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.

Compte tenu du nombre de références et de la nature des produits figurant sur le Site, la totalité desdits produits ne figure pas dans le stock du vendeur et la validité de l’offre faite par celui–ci est conditionnée à la disponibilité des produits concernés chez les fournisseurs du vendeur.
 Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le vendeur au client lors de la passation par le client de la commande, ce au regard des informations communiquées au vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s’il était constaté l’indisponibilité d’un produit après validation de la commande par le client, le vendeur en informera le client par mail ou courrier dès qu’il aura lui-même connaissance par le fournisseur concerné de cette indisponibilité. 
En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le client sera remboursé des produits indisponibles par le vendeur si le compte bancaire du client a été débité.
 Dans le contexte d’un paiement par le client en carte bancaire, le remboursement est effectué par crédit du compte bancaire du client et est opéré dans un délai de 30 jours ouvrables. Dans le contexte d’un paiement par chèque, le remboursement est effectué par chèque dans un délai de 30 jours ouvrables.

 

La disponibilité des produis en Pré-Commande ne s’applique pas, seule une valeur quantitative laissée à la discrétion de La Fabrique à Innovations est affichée sur le Site afin de tenir informé l’acheteur de l’avancée de ladite Pré-Commande.

 

 

51. Livraison

 

Modes de livraison proposés :

-    Par Livraison Standard à l’adresse de votre choix avec un délai d’acheminement moyen de 72h.
 La livraison standard ne propose aucun numéro de suivi ni d’autre moyen de traçabilité. Le choix du transporteur pour ce mode de livraison est à la discrétion de La Fabrique à Innovations.

-    Par Colissimo Suivi à l’adresse de votre choix avec un délai d’acheminement moyen de 48h.
 Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d’expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, vous pouvez effectuer le suivi de votre colis sur votre suivi de commande ou sur le site http://www.colissimo.fr/

 

 

52. Délai de livraison

 

La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Ce délai d’acheminement ne peut en aucun cas excéder 15 jours ouvrés. 
Lorsque plusieurs produits commandés en même temps ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Le Site se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. 
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si le produit a été reçu, après l’annulation par le client de sa commande, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine. Dans le cas d’un règlement par chèque (cf. article 5.1 des présentes conditions), la date de livraison de la commande se verra modifiée en fonction du délai de réception par le vendeur du chèque. A partir de 100 € de commande, un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l’identité du détenteur de la carte bancaire ou du chèque (photocopie de la carte d’identité nationale ou photocopie du passeport...).

Les délais de livraison s’appliquent en jours ouvrés : Samedi, dimanche et jours fériés non compris.

 

53. Délai de livraison des objets personnalisables

 

Les délais de livraison des objets personnalisables sont liés aux délais de production (voir les conditions).

 

 

54. Frais de livraison et livraisons internationales

 

L’ensemble des frais de livraison sont calculés en fonction du type de produit commandé, de son poids, de son volume d’envoi et du choix de mode de livraison sélectionné.

 

La Fabrique à Innovations livre dans les pays suivants : la France, la Suisse, le Luxembourg, la Belgique et Monaco. Si votre pays ne figure pas dans la liste pré-citée et que vous souhaitez commander, merci de nous contacter à boutique@lafabriqueainnovations.com.

 

 

55. Remboursement ou échange

 

Le client dispose du droit de se rétracter et en conséquence de retourner au Vendeur les produits commandés, ce selon les conditions cumulatives suivantes :

-       Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours francs à compter de la réception par le client des produits commandés.

-       Les produits objet du retour doivent être adressés à l’adresse stipulée dans la page “Contact” sur le Site.

Seul sera remboursé le prix du produit retourné. Les frais de retour restent à la charge du client. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu’en soit la raison. Le ou les produits retournés doivent être dans leur état d’origine. Seuls les produits à l’état neuf seront remboursés. Vous reconnaissez avoir lu et compris notre politique de remboursement pour en bénéficier.

Lorsque le droit de rétraction est exercé, le Vendeur est tenu de rembourser le Client du montant des articles concernés par ce droit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

 

56. Revente de Produits

 

Si vous achetez un Produit à travers ce Site, et que vous recevez, à quelque moment que ce soit, des gains associés à l'Idée de Produit correspondant, cet achat est expressément soumis au respect de votre part de votre accord et engagement de ne pas vendre un tel produit à l’état neuf et inutilisé à un prix inférieur au prix alors offert par La Fabrique à Innovations sur le Site au moment de votre revente. Toute violation de cette condition de votre part pourra entraîner la suspension immédiate et permanente ou l'annulation de votre compte et la confiscation de tout Influence cumulée et d’autres montants qui vous sont dus par La Fabrique à Innovations. La Fabrique à Innovations se réserve expressément le droit d'imposer des conditions supplémentaires à l'achat de produits, tels que, à titre non exhaustif, des restrictions de volume et d’autres conditions générales supplémentaires pour la distribution en détail. Cette section devra être interprétée conformément aux règles d’ordre public alors applicables.

 

57. Garanties sur les produits

 

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

 

 

58. Service Clientèle

 

Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos Services, notre service client est à votre disposition. Le Client peut nous contacter par email via le service client à l’adresse boutique@lafabriqueainnovations.com.

 

59. Responsabilité

 

Les produits figurant sur le Site répondent à la législation française en vigueur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier préalablement à la validation de la commande la conformité de l’importation et de l’utilisation du produit objet de la commande. 
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. 
Si le Client souhaite des renseignements complémentaires, le service client est à sa disposition. Le vendeur n’est responsable que du contenu rédactionnel qu’il met en ligne.
 Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Nous rappelons aux Clients achetant hors de la France Métropolitaine qu’ils sont seuls responsables des frais de douanes ou de tout autre frais éventuel qui pourrait s’ajouter aux tarifs pratiqué par le Site. Le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable.

 

 

60. Propriété intellectuelle de la boutique

 

Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle.
 L’usage par le Client du Site est strictement réservé à un usage privé, le droit d’utilisation par le Client étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le Site et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des produits affichés sur le Site.
 Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

 

 

61. Protection des données personnelles

 

Les données personnelles communiquées au Vendeur par le Client à l’occasion de la validation de la commande font l’objet d’une protection. 
Ces données ne sont recueillies par le Vendeur qu’à des fins strictement commerciales (enregistrement et livraison de la commande, communication des offres émanant du Vendeur) en vertu de la déclaration CNIL n° : 1673862.


La commande se faisant par le statut d’Invité sur le Site, seules les données délivrées par l’acheteur lors de la saisie de sa commande sont stockées sur nos serveurs afin de suivre l’avancée de la commande et l’acquisition des royalties.

Il revient donc à l’acheteur de rentrer correctement ses coordonnées lors de la saisie de sa commande. En cas de non-réception d’une commande due à une mauvaise saisie de ses coordonnées par l’acheteur, La Fabrique à Innovations ne pourra en être tenue pour responsable, et l’ensemble des frais associés au retour du colis pour une réexpédition vers l’adresse véritable de l’acheteur sera à la charge du Client.

 

Le Client est informé que :

Dans le but d’améliorer ses performances en termes de satisfaction des besoins de ses clients, le Site utilise des cookies. Il est rappelé que le client peut choisir de les bloquer ou de les supprimer de son ordinateur, mais que la navigation sur le Site ne sera plus optimale.

 

 

62. Destinataires des données

 

Les données collectées sur le Site sont exclusivement destinées à LA FABRIQUE A INNOVATIONS.
 Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes – auxquels la Société  fait appel dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.

 

63. Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français.

 
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