La fiscalisation des revenus des brevets

L’inventeur est par définition un pur créatif dont la préoccupation principale consiste à imaginer de nouveaux produits afin de faciliter la vie de ses concitoyens. Il doit néanmoins se poser la question des conséquences fiscales liées à la perception d’argent émanent de son activité créative. D’un point de vue tout à fait trivial, la perception de produits de concession ou de sous concession de licences portant sur des brevets bénéficient du régime des plus values à long terme selon l’article 39 terdecies du CGI. Pour que ce dispositif s’applique, le brevet doit être un élément d’actif immobilisé, c'est-à-dire qu’il doit dégager une profitabilité durable et doit être identifiable.
 
Sur quelles bases ce régime des plus values à long terme va-t-il s’appliquer ? La base imposable sera égale à la différence entre la totalité des produits perçus et les dépenses engagées pour le développement, la protection et l’amélioration du brevet.
 
Cette formule est elle intéressante pour l’inventeur ? Sans aucune hésitation nous répondons par l’affirmative.
 
En effet, ce régime taxe l’assiette imposable à un taux forfaitaire de l’IR  de  16 %.
 
En ce sens, nous pouvons considérer que ce montant pénalise les « petits » produits qui auraient pu bénéficier d’un taux à 5,5% au barème progressif de l’IR (pour information la tranche à 5,5% se termine à 24 000 € pour un couple marié).
 
En revanche, il sera figé à 16 % alors que le barème de l’IR culmine à 45 % au-delà de 300 000 €  (pour un couple marié), sans compter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui peut rajouter jusqu’à 4% de prélèvements supplémentaires !
 
En conclusion, s’il est défavorable au démarrage, il devient rapidement attractif au fur et à mesure de la montée en puissance d’une invention.
 
N’est-ce pas la vocation de la Fabrique à Innovations que d’accompagner l’inventeur dans un développement industriel à grande échelle ? La réussite avérée du concept est liée justement au fait qu’il ne doit pas y avoir de « petits brevets ». Pour un géo trouv’tout la plus grande fierté n’est elle pas de voir le plus grand nombre de personnes faire usage de son invention ?
 
D’un point de vue social, les profits réalisés sous le régime des plus values à long terme prévues à l’article 39 terdecies du CGI sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Il ressort ainsi que le taux de prélèvement total sera de 31,5% quelque soit le montant des revenus imposés alors que la taxation au barème de l’IR culmine à un taux quasi confiscatoire de 64.5 % !
 
Nous attirons votre attention sur le fait que l’application du régime fiscal et social des plus values à long terme entraine une totale absence de statut social de l’inventeur qui ne cotise ni aux caisses de retraites, ni aux organismes de protection sociale.
 
Ainsi, soit l’inventeur doit occuper une autre activité qui lui procure un statut social, soit il devra s’affilier volontairement à la sécurité sociale et se constituer une retraite.
 
En ces périodes de rudesse fiscale, ce régime des plus values à long terme  (même sur de très gros revenus) est tout à fait attractif. Cela relève de la volonté historique du législateur de favoriser la création et l’innovation en France. Ce n’est certainement pas l’équipe de la Fabrique à Innovations qui va s’en plaindre !

 
Frédéric COSIMI
Associé-Consultant Patrimonial
CYRUS PARTENAIRES

 

Crédit photo : Getty

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